Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que les contributions de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne sont exclues de l'assiette des cotisations sociales que si le régime de prévoyance instauré revêt un caractère collectif, c'est-à-dire s'il bénéfice de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une ou des catégories objectives de salariés ; que ce caractère collectif suppose que les contributions de l'employeur soient fixés à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux appartenant à une même catégorie objective ; que les personnels de deux établissements distincts ne constituent pas des catégories objectivement différentes justifiant une différence de traitement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par accord d'entreprise du 20 octobre 2009, la société Chemetall avait mis en place un régime de prévoyance complémentaire-frais de santé dont le caractère collectif était contesté par l'URSSAF car le montant de la participation patronale différait suivant la catégorie professionnelle et le lieu géographique d'exercice de l'activité des salariés ; que l'employeur ne pouvait déduire sa contribution au financement du régime complémentaire de prévoyance de l'assiette des cotisations sociales que si le régime mis en place revêtait un caractère collectif, ce qui supposait qu'il démontre que les différences de traitement entre les salariés appartenant à des établissements distincts étaient justifiées par leur appartenance à des catégories objectives de salariés ; qu'en s'abstenant de constater une quelconque justification objective à la différence de traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, alinéa 6, R. 242-1-1 et R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement issues de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, respectivement applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
4Pour annuler le chef de redressement n° 1 afférent au non-respect du caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire mis en place au sein de la société, l'arrêt retient que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de cette entreprise, et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. Il ajoute que l'URSSAF n'allègue ni ne démontre que les différences instituées seraient fondées sur des motifs illicites, étant observé que les disparités entre établissements sont d'autant plus justifiées que les régimes de prévoyance et de mutuelle ont été initialement négociés et mis en place au niveau de chaque établissement de la société. Il énonce enfin que la référence à la catégorie « apprentis » porte sur une catégorie objective.
5En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.