Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler le redressement et la mise en demeure alors « que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale applicable au litige avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en considérant que l'établissement de Hautmont aurait dû être destinataire de l'avis de contrôle préalable tout en constatant que cet établissement, ne procédant pas directement à la déclaration et au paiement des cotisations sociales, n'avait pas la qualité d'employeur, le tribunal, ne déduisant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au contrôle litigieux :
4L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
5Pour accueillir le recours, après avoir constaté que l'avis de contrôle du 9 février 2016 avait été envoyé à l'adresse du siège social de la société à Arras, en faisant mention que "tous les établissements de votre entreprise sont susceptibles d'être vérifiés" et que la société ne justifiait pas de la qualité d'employeur de l'établissement de Hautmont, le jugement retient que cet établissement n'a pas été destinataire de l'avis de contrôle pour lui permettre d'être informé de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement, d'organiser sa défense ou d'être assisté du conseil de son choix, la seule date communiquée étant celle de la visite au sein de la société à Arras, de sorte que l'URSSAF n'a pas respecté le principe du contradictoire.
6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'avis adressé à l'employeur n'a pas à préciser, le cas échéant, ceux des établissements susceptibles de faire l'objet d'un contrôle, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.