Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles des atteintes du canal carpien droit et du canal carpien gauche déclarées par la victime, alors : « que le défaut de pouvoir d'un agent de l'organisme social, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas celle-ci inopposable à l'employeur qui conserve la possibilité d'en contester tant le bien-fondé que les modalités de mise en oeuvre au regard des obligations d'information et de motivation incombant à l'organisme social ; qu'en retenant pour déclarer la décision de prise en charge au titre de l'atteinte du canal carpien droit/gauche inopposable à l'employeur, que le signataire des lettres du 1er octobre 2013 n'est pas le directeur de la CPAM et qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats qu'il aurait bénéficié d'une délégation de signature, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »