Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-19.476

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige : 4. Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. 5. Pour valider le redressement en son entier, l'arrêt énonce que le décompte récapitulatif établi par l'URSSAF le 30 octobre 2012 est justifié par la situation de l'entreprise contrôlée et que la mise en demeure délivrée à la société est fondée, de sorte que le jugement entrepris doit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 244-323 décisions