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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-18.477

ECLI:FR:CCASS:2020:C201038

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale : 5. Selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 6. Selon le second de ces textes, est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont réunies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu entre la résidence pri

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2018), M. J... (la victime), salarié de la société Orange (la société), a été victime le 3 décembre 2015, alors qu'il se rendait à son travail, d'une crise d'angoisse avec un état de choc très important.

2La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) ayant refusé, après avoir diligenté une enquête, de prendre en charge les lésions déclarées au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La victime fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors :

« 1°/ qu'est considéré comme accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre sa résidence principale et le lieu de travail ; que la cour d'appel a estimé qu'était établie l'existence, le 1er décembre 2015, d'un événement soudain, dont il est résulté une lésion corporelle, survenu alors que la victime était sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail ; qu'en considérant toutefois, pour écarter la qualification d'accident du travail, qu'au regard des pièces médicales du dossier, l'existence d'un lien de causalité entre la crise d'angoisse de la victime et le travail n'était pas établie, lors même que l'événement litigieux était survenu alors que le salarié se trouvait sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail, ce dont il résultait qu'il devait être présumé revêtir le caractère d'un accident du travail, la cour d'appel, a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'est considéré comme accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre sa résidence principale et le lieu de travail à moins qu'il ne soit établi qu'il est totalement étranger au travail ; que la cour d'appel a estimé qu'était établie l'existence, le 1er décembre 2015, d'un événement soudain, dont il est résulté une lésion corporelle, survenu alors que la victime était sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail ; qu'en écartant la qualification d'accident du travail, sans relever que l'accident en cause serait totalement étranger au travail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale ;

3°/ qu'est considéré comme accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre sa résidence principale et le lieu de travail à moins qu'il ne soit établi qu'il est totalement étranger au travail ; qu'en énonçant, pour écarter la qualification d'accident du travail, que la victime avait subi des traumatismes cumulatifs, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser le caractère totalement étranger de l'accident au travail et ainsi violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale :

5Selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

6Selon le second de ces textes, est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont réunies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial, et le lieu de travail.

7Pour débouter la victime de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 1er décembre 2015, l'arrêt, après avoir relevé que les éléments médicaux, la déclaration d'accident du travail-trajet et l'attestation d'un témoin de l'accident établissement l'existence, le 1er décembre 2015, d'un événement soudain, dont il est résulté une lésion corporelle, survenu alors que la victime était sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail, et que la matérialité d'un fait accidentel sur le trajet domicile/travail le 1er décembre 2015, au sens des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, est donc établie, retient qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'existence d'un lien entre la crise d'angoisse et le travail n'est pas établie, de sorte qu'il n'y a pas réunion de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de déduire que la victime a bien été victime d'un accident du travail, plus précisément trajet-travail.

8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'accident litigieux au regard des règles de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-18.477 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201038 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YHM6DZYX