Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-15.148

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ; 6. Aux termes de ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 7. Pour rejeter les demandes de M. V... et de la société Allianz Iard présentées contre la société Sade CGTH, après avoir relevé qu'en vertu de l'article 346 du code de procédure civile, « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », l'arrêt retient que l'expert judiciaire expose que la société Sade CEGTH a sectionné un câble principal d'alimentation él

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1384Code civil (avant la réforme de 2016)84 décisions
• 1242Code civil46 décisions