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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-15.148

ECLI:FR:CCASS:2020:C201023

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ; 6. Aux termes de ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 7. Pour rejeter les demandes de M. V... et de la société Allianz Iard présentées contre la société Sade CGTH, après avoir relevé qu'en vertu de l'article 346 du code de procédure civile, « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », l'arrêt retient que l'expert judiciaire expose que la société Sade CEGTH a sectionné un câble principal d'alimentation él

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 janvier 2019), un incendie s'est produit le 28 septembre 2011 dans le logement occupé par M. V..., locataire auprès de la société d'HLM La Familiale du Nord-Est, devenue la société Batigère Nord-Est.

2Après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire ordonné aux fins de déterminer les circonstances et l'origine du sinistre, M. V... a assigné la société Sade-Compagnie générale de travaux d'hydraulique (société Sade CGTH) et la société Batigere Nord-Est aux fins de réparation de ses préjudices.

3La société Allianz Iard, assureur de la société Batigère Nord-Est, est intervenue volontairement à l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi provoqué, rédigés en termes similaires

Ce que soutenait le demandeur

4Pourvoi principal : M. V... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes dirigées contre la société Sade CGTH alors :

« 1°/ que l'origine d'un incendie ne pouvant être généralement établie que par présomptions, la preuve du lien de causalité est faite lorsque des indices nombreux et concordants tendent vers une cause de sinistre et que toute autre cause a été écartée ; qu'en ayant débouté M. V... de ses demandes dirigées contre la société Sade, au motif que le lien de causalité entre l'intervention de cette dernière et le sinistre n'était pas établi de manière absolument certaine, quand toute autre cause d'incendie avait été écartée par les experts amenés à se prononcer sur l'origine du sinistre, notamment l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ;

2°/ que la preuve de l'origine d'un incendie peut se faire par présomptions concordantes, dès lors que toute autre cause du sinistre a été écartée ; qu'en ayant déchargé la société Sade de toute responsabilité, faute de lien de causalité établi de manière certaine avec l'intervention de l'entreprise qui avait coupé accidentellement un câble EDF, après avoir pourtant constaté que le rapport d'expertise judiciaire et les trois rapports CET s'accordaient quant à la cause de l'incendie survenu dans l'appartement de M. V... soit sur le fait qu'il était imputable à l'intervention de la société Sade qui avait entraîné une surtension, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige. »

5Pourvoi provoqué : La société Allianz Iard fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes présentées à l'encontre de la société Sade CGTH alors « que le lien de causalité entre un fait et un dommage peut être établi par la réunion de présomptions graves, précises et concordantes, en particulier lorsqu'aucun élément sérieux contraire ne s'oppose aux indices existants ; que tel est notamment le cas lorsqu'aucune autre cause ne peut expliquer la survenance du dommage et que le fait générateur et le dommage sont concomitants ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a conclu à la responsabilité de la société Sade dans l'incendie du 28 septembre 2011 en raison de l'endommagement de câbles ERDF (arrêt, p. 8 § 3) ; que les rapports des experts amiables ont tous conclus à l'existence fortement vraisemblable d'un lien de causalité entre l'endommagement du câble électrique, imputable à la société Sade, et le départ de feu sur un appareil électrique dans l'appartement de M. V... ; que l'ensemble des experts ont relevé l'absence d'autre cause de départ du feu, et la concomitance entre l'endommagement du câble ERDF, qui a provoqué une surtension, et le départ du feu ; qu'en affirmant, pour exclure la responsabilité de la société Sade dans la survenance du dommage, que « le lien de causalité entre l'intervention de la SA Sade et l'incendie n'est pas établi de manière certaine » au motif que, selon l'expert incendie CET, il n'existerait pas de « preuve formelle » du lien de causalité, tandis que le rapport de l'expert judiciaire et les trois rapports de l'expert incendie CET écartaient toute cause autre que l'intervention de la société Sade, ce qui était suffisant pour caractériser le lien de causalité, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 1er du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ;

6Aux termes de ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

7Pour rejeter les demandes de M. V... et de la société Allianz Iard présentées contre la société Sade CGTH, après avoir relevé qu'en vertu de l'article 346 du code de procédure civile, « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », l'arrêt retient que l'expert judiciaire expose que la société Sade CEGTH a sectionné un câble principal d'alimentation électrique avec une mini pelle, ce qui a causé une surtension sur le réseau ERDF, l'incendie étant résulté de l'impact de cette surtension sur le four micro-ondes de M. V.... L'expert écarte les hypothèses relatives au danger résultant des prises multiples ou à la vétusté de l'installation électrique.

8L'arrêt ajoute que les premiers juges ont considéré que l'ensemble des rapports d'expertise amiable et judiciaire produits aux débats concluaient de manière convergente à la seule responsabilité de la société Sade. Cependant, l'examen des autres rapports conduit au contraire à une remise en question des conclusions du rapport d'expertise judiciaire. Ainsi, le rapport de reconnaissance incendie CET du 5 octobre 2011 indique en page 21 : « tous les indices laissent à penser que l'incendie dans le four micro-ondes est consécutif à la surtension. Nous ne sommes cependant pas en mesure d'en apporter la preuve formelle ».

9Il ajoute que le rapport intermédiaire incendie CET du 14 décembre 2011 conclut en page 14 : « La zone et les circonstances de la coupure du câble de neutre responsable de la surtension ne sont pas clairement identifiées. Il ne nous est donc pas possible de prouver avec certitude que le câble a bien été endommagé par la société Sade. Cependant une autre hypothèse est fort peu probable ».

10La décision retient enfin que le rapport d'expertise Incendie CET du 25 juin 2012 et le rapport de reconnaissance Incendie CET du 25 juillet 2013 indiquent que, compte tenu de la simultanéité des choses, il est très fortement probable que l'incendie soit consécutif à la surtension, mais qu'il est impossible d'en apporter la preuve formelle.

11L'arrêt en déduit que le lien de causalité entre l'intervention de la société Sade et l'incendie n'est pas établi de manière certaine.

12En se déterminant ainsi, sans rechercher si le lien de causalité entre l'incendie survenu le 28 septembre 2011 et l'intervention de la société Sade CGTH n'était pas établi par des présomptions graves, précises et concordantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. V... et la société Allianz Iard de leurs demandes dirigées contre la société Sade-Compagnie générale de travaux d'hydraulique, l'arrêt rendu le 8 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société Sade-Compagnie générale de travaux d'hydraulique aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sade-Compagnie générale de travaux d'hydraulique et de la société Allianz Iard et condamne la société Sade-Compagnie générale de travaux d'hydraulique à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-15.148 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201023 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FTXAQ875