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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-15.684

ECLI:FR:CCASS:2020:C201020

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil : 7. Le fait d'un tiers ou la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que s'il revêt les caractères de la force majeure. 8. Pour rejeter le recours subrogatoire formé par la société MACIF contre l'EPIC SNCF mobilités, l'arrêt retient que M. P..., en immobilisant la partie arrière de son véhicule sur la voie ferrée, et Mmes K... et C..., en se maintenant sur cette voie après être sorties du véhicule, au lieu de se mettre à l'abri hors de la trajectoire du train annoncé, ont contrevenu aux dispositions de l'article R. 422-3 du code de la route et, pour les secondes, commis e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), le 8 décembre 2010 vers 18 h 00, M. P..., conducteur d'un véhicule automobile assuré auprès de la société MACIF et à bord duquel se trouvaient en outre Mme K... et Mme C..., s'est engagé sur un passage à niveau, lorsqu'il a été dépassé par le véhicule conduit par Mme I... et assuré auprès de la société MAIF. En raison de l'encombrement de l'intersection, M. P... a immobilisé puis laissé reculer son véhicule, dont la partie arrière s'est trouvée bloquée sur la voie ferrée en raison de la présence de verglas.

2L'approche d'un train ayant été annoncée, Mme K... et Mme C... sont descendues du véhicule, mais ont été gravement blessées lorsque l'autorail a percuté l'arrière de celui-ci.

3La société MACIF, après avoir indemnisé Mmes K... et C... de leurs préjudices, a assigné la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF), Mme I... et la société MAIF afin qu'elles soient condamnées à lui rembourser les sommes versées à ce titre.

4Par un arrêt mixte du 13 novembre 2017, devenu irrévocable, la cour d'appel a, notamment, dit que le véhicule conduit par Mme I... n'était pas impliqué dans l'accident dont Mmes K... et C... ont été victimes, rejeté en conséquence le recours en contribution formé par la société MACIF contre Mme I... et la société MAIF, rejeté le recours subrogatoire formé par la société MACIF contre l'établissement public industriel et commercial SNCF mobilités (l'EPIC SNCF mobilités), venant aux droits de la SNCF, en ce qu'il était fondé sur une faute de conduite du préposé tenant à une vitesse excessive du train, et, avant dire droit sur le même recours en ce qu'il était fondé sur une faute de freinage tardif imputée audit préposé, ordonné une mesure de constatations confiée à un huissier de justice.

5Après dépôt du procès-verbal de constatations, la société MACIF a fondé son recours subrogatoire sur la seule responsabilité du fait des choses, la SNCF étant mise en cause en sa qualité de gardienne du train instrument du dommage.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société MACIF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours subrogatoire contre l'EPIC SNCF mobilités, alors « que la faute de la victime ou d'un tiers ne peut être totalement exonératoire de responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure et est ainsi imprévisible et irrésistible ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que les fautes du conducteur et des victimes étaient exonératoires de la responsabilité de la SNCF (...), que la faute de M. P... (...) et celle des victimes (...) étaient irrésistibles, tout en constatant que « la présence d'usagers de la route sur un passage à niveau, à l'approche d'un train, bien que fautive, n'est pas imprévisible pour l'entité gardienne des trains en circulation » (...), la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil :

7Le fait d'un tiers ou la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que s'il revêt les caractères de la force majeure.

8Pour rejeter le recours subrogatoire formé par la société MACIF contre l'EPIC SNCF mobilités, l'arrêt retient que M. P..., en immobilisant la partie arrière de son véhicule sur la voie ferrée, et Mmes K... et C..., en se maintenant sur cette voie après être sorties du véhicule, au lieu de se mettre à l'abri hors de la trajectoire du train annoncé, ont contrevenu aux dispositions de l'article R. 422-3 du code de la route et, pour les secondes, commis en outre une grave faute d'imprudence.

9L'arrêt ajoute que, eu égard aux conditions de visibilité liées à la configuration de la voie et à l'emplacement du véhicule immobilisé, le préposé de la SNCF n'a pas disposé de la distance nécessaire pour pouvoir arrêter le train à temps.

10Il en déduit que les fautes commises par M. P... et les victimes, qui ont directement concouru à la réalisation des dommages corporels subis par ces dernières, ont présenté pour l'EPIC SNCF mobilités un caractère irrésistible, exonératoire comme tel de sa responsabilité présumée en sa qualité de gardien du train instrument desdits dommages.

11En statuant ainsi, alors qu'elle relevait en outre que « la présence d'usagers de la route sur un passage à niveau, à l'approche d'un train, bien que fautive, n'est pas imprévisible pour l'entité gardienne des trains en circulation », ce dont il résultait que les fautes qu'elle imputait à M. P... et à Mmes K... et C... ne revêtaient pas les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

12En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, Mme I... et la société MAIF, qui ne sont pas concernées par la cassation prononcée et dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige opposant la société MACIF à l'EPIC SNCF mobilités.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Met hors de cause Mme I... et la société MAIF ;
  • Condamne l'EPIC SNCF mobilités aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-15.684 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201020 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BN9ZD6SX