Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-15.684

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil : 7. Le fait d'un tiers ou la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que s'il revêt les caractères de la force majeure. 8. Pour rejeter le recours subrogatoire formé par la société MACIF contre l'EPIC SNCF mobilités, l'arrêt retient que M. P..., en immobilisant la partie arrière de son véhicule sur la voie ferrée, et Mmes K... et C..., en se maintenant sur cette voie après être sorties du véhicule, au lieu de se mettre à l'abri hors de la trajectoire du train annoncé, ont contrevenu aux dispositions de l'article R. 422-3 du code de la route et, pour les secondes, commis e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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