Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société MACIF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours subrogatoire contre l'EPIC SNCF mobilités, alors « que la faute de la victime ou d'un tiers ne peut être totalement exonératoire de responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure et est ainsi imprévisible et irrésistible ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que les fautes du conducteur et des victimes étaient exonératoires de la responsabilité de la SNCF (...), que la faute de M. P... (...) et celle des victimes (...) étaient irrésistibles, tout en constatant que « la présence d'usagers de la route sur un passage à niveau, à l'approche d'un train, bien que fautive, n'est pas imprévisible pour l'entité gardienne des trains en circulation » (...), la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil :
7Le fait d'un tiers ou la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que s'il revêt les caractères de la force majeure.
8Pour rejeter le recours subrogatoire formé par la société MACIF contre l'EPIC SNCF mobilités, l'arrêt retient que M. P..., en immobilisant la partie arrière de son véhicule sur la voie ferrée, et Mmes K... et C..., en se maintenant sur cette voie après être sorties du véhicule, au lieu de se mettre à l'abri hors de la trajectoire du train annoncé, ont contrevenu aux dispositions de l'article R. 422-3 du code de la route et, pour les secondes, commis en outre une grave faute d'imprudence.
9L'arrêt ajoute que, eu égard aux conditions de visibilité liées à la configuration de la voie et à l'emplacement du véhicule immobilisé, le préposé de la SNCF n'a pas disposé de la distance nécessaire pour pouvoir arrêter le train à temps.
10Il en déduit que les fautes commises par M. P... et les victimes, qui ont directement concouru à la réalisation des dommages corporels subis par ces dernières, ont présenté pour l'EPIC SNCF mobilités un caractère irrésistible, exonératoire comme tel de sa responsabilité présumée en sa qualité de gardien du train instrument desdits dommages.
11En statuant ainsi, alors qu'elle relevait en outre que « la présence d'usagers de la route sur un passage à niveau, à l'approche d'un train, bien que fautive, n'est pas imprévisible pour l'entité gardienne des trains en circulation », ce dont il résultait que les fautes qu'elle imputait à M. P... et à Mmes K... et C... ne revêtaient pas les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.