Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-16.078
ECLI:FR:CCASS:2020:C200941
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'entrent pas dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, pour les seuls événements particuliers qu'il vise
Articles du code de la sécurité sociale visés
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