Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la reconnaissance de la maladie de la victime au titre de la législation professionnelle pour l'absence d'IRM, alors « que la teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et le tableau n°57 A des maladies professionnelles :
3La teneur de l'imagerie par résonnance magnétique (IRM) mentionnée au tableau susvisé constitue un élément du diagnostic de la maladie, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise. Elle n'a pas à figurer, dès lors, dans les pièces du dossier d'instruction constitué par les services administratifs de l'organisme social, en application du premier texte.
4Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge la pathologie déclarée au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles, après avoir relevé que la maladie de la victime, à savoir une rupture complète de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, est prévue par le tableau n° 57 A des maladies professionnelles laquelle indique que cette rupture est objectivée par IRM et que la caisse reconnaît ne pas avoir inclus dans le dossier consultable l'IRM au motif qu'il s'agit d'un document couvert par le secret médical, l'arrêt retient que dès lors que cet IRM constitue une des conditions du tableau n° 57A, il échappe au secret médical et doit être intégré dans le dossier consultable par l'employeur, peu importe que ce dernier use ou non de ce droit.
5En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.