Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-16.996

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, les alinéas 5, 7 et 8 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Selon ce texte, à l'issue du contrôle, l'inspecteur communique à l'employeur un document daté et signé qui mentionne les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Ce document indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations. Lorsque l'employeur a répondu aux observations avant la fin du délai impart

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions