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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-16.996

ECLI:FR:CCASS:2020:C200934

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, les alinéas 5, 7 et 8 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Selon ce texte, à l'issue du contrôle, l'inspecteur communique à l'employeur un document daté et signé qui mentionne les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Ce document indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations. Lorsque l'employeur a répondu aux observations avant la fin du délai impart

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2019), la société United Biscuit Industries, aux droits de laquelle vient la société [...] (la société), a fait l'objet d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord- Pas de Calais (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 4 octobre 2011. La société a formulé des remarques écrites à la suite de la réception de cette lettre d'observations, auxquelles l'inspecteur a répondu par un courrier du 6 décembre 2011. Après avoir saisi la commission de recours aimable pour contester quatre des douze points de redressements, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La question examinée par la Cour

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le chef de redressement n° 12, alors :

« 1°/ que la lettre envoyée par l'inspecteur du recouvrement qui minore l'un des chefs de redressement initiaux à partir des éléments fournis par le cotisant ne peut être assimilée à un nouveau contrôle et ne donne pas lieu au renouvellement des formalités prévues par l'article R. 234-59 du code de la sécurité sociale, peu important que cette minoration résulte de l'application de dispositions non visées dans la lettre d'observations ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé R. 243-59 dans sa rédaction applicable au litige ;

2°/ que l'inspecteur du recouvrement peut parfaitement, dans le cadre de la procédure contradictoire et en réponse aux observations de l'employeur, maintenir ou minorer un redressement en lui substituant un fondement différent de celui évoqué dans sa lettre d'observations ; que la procédure de contrôle est régulière et contradictoire dès lors que la mise en demeure n'a été émise par l'URSSAF qu'après l'expiration du délai de trente jours ouvert par la réception de la lettre d'observations et après la réponse de l'inspecteur du recouvrement ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que dans sa lettre d'observations du 4 octobre 2011, l'inspecteur du recouvrement a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales le montant de sommes dont la nature n'avait pas été identifiée en se fondant sur les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et appliqué une taxation forfaitaire mais que suite aux explications et documents fournis postérieurement par l'employeur, dans sa lettre en réponse du 6 décembre 2012, l'inspecteur a minoré son redressement en se fondant sur l'article L. 137-12 du même code ; que la mise en demeure a ensuite été régulièrement adressée le 20 décembre 2011 ; qu'en annulant ce chef de redressement au prétexte que l'inspecteur de recouvrement ne pouvait, dans sa réponse aux observations de l'employeur, modifier le fondement juridique du redressement sans adresser une nouvelle lettre d'observations, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59, les alinéas 5, 7 et 8 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, dans sa rédaction applicable au litige :

4Selon ce texte, à l'issue du contrôle, l'inspecteur communique à l'employeur un document daté et signé qui mentionne les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Ce document indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations. Lorsque l'employeur a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur. L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur du recouvrement.

5Pour annuler le chef de redressement n° 12, l'arrêt retient qu'en modifiant au stade de la lettre d'observations le fondement juridique du recouvrement, l'Urssaf n'a pas mis à même la société d'exercer les droits qui lui sont reconnus puisque celle-ci, à ce stade de la procédure, était privée de la possibilité de répondre aux arguments soutenant le redressement.

6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations, que l'Urssaf avait adressé une mise en demeure à la société, après avoir répondu aux observations formulées par celle-ci à la suite de la lettre d'observations initiale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le chef de redressement n° 12, s'agissant des rémunérations relatives à l'accord CATS, l'arrêt rendu le 25 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la société [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord- Pas de Calais la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-16.996 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200934 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GV8CWWM4