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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-15.606

ECLI:FR:CCASS:2020:C200922

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Vu les articles 1353 du code civil et R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux : 5. Selon le second de ces textes, à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 et 2013, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (la caisse), a notifié, le 25 juin 2015, à la société Parc zoologique et de loisirs de Thoiry (la société), une lettre d'observations suivie, le 25 août 2015, d'une mise en demeure.

2La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :

« 1°/ qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse à la personne contrôlée un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés ; qu'il appartient à la Caisse de rapporter la preuve, par tous moyens, de la réception de ce document par la personne contrôlée, ainsi que des éventuels pièces jointes à celui-ci ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la procédure de contrôle était régulière, que si le mode de calcul du redressement opéré n'était pas explicité dans le document de fin de contrôle, ce document comportait en revanche des bordereaux rectificatifs d'appel de cotisations, mais que la société ne les avait pas produits, de sorte qu'elle n'avait pas permis au juge d'appel de vérifier si le mode de calcul afférent au redressement y figurait, bien qu'il ait appartenu à l'organisme social de démontrer que les tableaux étaient effectivement annexés au document de fin de contrôle et que ces derniers précisaient la nature et le mode de calcul du redressement envisagé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1353 du code civil et R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ;

2°/ qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse à la personne contrôlée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, un document rappelant la nature et le mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés ; que l'envoi de ce document constitue une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, de sorte que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la procédure de contrôle était régulière, qu'il résultait du courrier d'observations de la société que si les bordereaux rectificatifs d'appel de cotisation n'étaient pas versés aux débats, ils étaient effectivement joints au document de fin de contrôle, sans constater que la lettre d'observations et ses annexes indiquaient la nature et le mode de calcul du redressement envisagé, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. »

Réponse de la Cour

4Vu les articles 1353 du code civil et R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux :

5Selon le second de ces textes, à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 725-25 du même code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.

6Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que concernant le mode de calcul du redressement opéré, s'il n'est pas explicité dans le document de fin de contrôle qui mentionne uniquement le montant global des cotisations redressées, la cour d'appel constate qu'à ce même document étaient joint des bordereaux rectificatifs d'appel de cotisations qui ne sont pas produits aux débats par la société et l'empêchent ainsi de vérifier que ces éléments n'y figuraient pas et qu'au contraire, il résulte de la lecture attentive du courrier d'observations de la société à la suite de la réception du document de fin de contrôle que des tableaux étaient effectivement joints même si la société regrettait déjà que leur lecture et leur compréhension soit difficile.

7En statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre d'observations du 25 juin 2015 ne mentionnait pas le mode de calcul du redressement envisagé, la cour d'appel, qui a en outre inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France à payer à la société Parc zoologique et de loisirs de Thoiry la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-15.606 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200922 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-59HQ9AZB