CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 8 octobre 2020, n° 18-25.021
ECLI:FR:CCASS:2020:C200911
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver
Articles du code de la sécurité sociale visés
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