RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 24 septembre 2020, n° 18-12.593
ECLI:FR:CCASS:2020:C200886
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l'existence d'une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique
Articles du code des assurances visés
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