Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 25 juin 2020, n° 19-23.219

6La banque fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 20 juillet 2018 par laquelle le tribunal d'instance de Metz a rejeté sa requête en exécution forcée immobilière à l'encontre de M. S... et de rejeter les autres demandes, alors :

« 1°/ qu'en vertu de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, pris dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, constituent des titres exécutoires les actes établis par un notaire des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; qu'en tant qu'il précise que ce caractère de titre exécutoire est reconnu à de tels actes notariés lorsqu'ils ont pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée « ou déterminable », l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 revêt le caractère d'une disposition interprétative, dont la finalité repose sur le motif impérieux d'intérêt général de restaurer la force exécutoire des actes notariés de prêt instrumentés par des notaires des trois départements précités que la jurisprudence leur reconnaissait traditionnellement (2e Civ., 18 octobre 1989, n° 88-16.401, Bull. II, n° 181) avant d'être mise à mal par un revirement de jurisprudence (1re Civ., 4 octobre 2017, n° 16-15.458 ; 2e Civ., 17 octobre 2017, n° 16-26.413 et 16-19.675) ; qu'en jugeant néanmoins qu'à défaut de disposition transitoire relative à l'article 108 de la loi du 23 mars 2019, la nouvelle rédaction de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution n'était entrée en vigueur qu'au lendemain de sa publication au Journal officiel et que le Crédit foncier de France ne pouvait s'en prévaloir dès lors que sa requête en exécution forcée avait été soumise au tribunal antérieurement à cette date, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 par refus d'application ;

2°/ que, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité présentement soulevée par le Crédit foncier de France, le Conseil constitutionnel jugera que les dispositions de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans leur version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de cassation (1re Civ., 4 octobre 2017, n° 16-15.458 ; 2e Civ., 17 octobre 2017, n° 16-26.413 et 16-19.675 ; 2e Civ., 22 mars 2018, n° 17-10.635) méconnaissent les droits et libertés garanties par la Constitution ; que la décision du Conseil constitutionnel aura pour conséquence de priver de tout fondement juridique l'arrêt attaqué. »

12La banque fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en vertu de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, pris dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, constituent des titres exécutoires les actes établis par un notaire des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; que répond à ces exigences l'acte passé en la forme notariée revêtu d'une clause de soumission à l'exécution forcée constatant l'octroi d'un prêt d'une somme déterminée remboursable selon un échéancier convenu et moyennant un taux effectif global déterminé ; qu'au stade de l'exécution forcée, il importe seulement de rechercher si la créance dont se prévaut le saisissant est liquide et exigible, conformément aux termes des dispositions de droit général des articles L. 111-2 et L. 111-6 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, selon acte notarié du 21 février 2000, le Crédit foncier de France avait accordé aux époux S... un prêt d'un montant de 476 192 francs, soit 72 595 euros, remboursable en 19 ans et 7 mois au maximum avec un taux effectif global d'intérêts de 6,62 % ainsi qu'une somme de 120 000 francs, soit 18 293,88 euros remboursable en 19 ans avec un taux effectif global d'intérêts de 1,64 %, de sorte qu'il était exact que ce contrat de prêt notarié portait bien l'indication de la somme empruntée, du taux des intérêts et du nombre de mensualités, reproduites dans un tableau d'amortissement ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la requête en exécution forcée immobilière, au motif inopérant que la créance pour laquelle la vente forcée des biens était poursuivie par le Crédit foncier de France ne se trouvait pas suffisamment déterminée dans l'acte notarié servant de fondement aux poursuites dès lors qu'il était nécessaire d'établir un décompte intégrant des éléments postérieurs tels que la déchéance du terme acquise, le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus et de l'indemnité forfaitaire calculée sur ce solde, cependant que la nécessité d'établir un tel décompte n'était pas de nature à retirer à l'acte de prêt en cause le caractère d'un acte notarié ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-6 du même code. »