Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-17.625

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulté de ces textes que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• L. 411-1Code de la sécurité sociale66 décisions