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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-16.930

ECLI:FR:CCASS:2020:C200808

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4. Selon ce texte, dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application de l'article R. 441-13 du code de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2019), M. G... (la victime), salarié de la société Adecco France (l'employeur), a déclaré le 4 juin 2011 une maladie que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a prise en charge, par décision du 30 novembre 2011, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

2Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur sa décision du 30 novembre 2011 de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par la victime, alors « que la caisse n'ayant pas l'obligation de communiquer à l'employeur le dossier constitué en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, en y ajoutant, conclure que l'employeur n'avait pas été mis en mesure de présenter utilement ses observations sur la base de la seule considération que les certificats de prolongation des arrêts de travail ne figuraient pas parmi les pièces adressées par la CPCAM des Bouches-du-Rhône à la société Adecco par lettre du 23 novembre 2011 sur la demande de celle-ci. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

4Selon ce texte, dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties et, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l'avis du médecin conseil.

5Pour dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par la victime, l'arrêt, après avoir constaté que la caisse avait produit aux débats le courrier d'information de fin d'instruction invitant l'employeur à consulter les pièces constitutives du dossier avec l'avis de réception signé par ce dernier, daté du 16 novembre 2011, retient que les certificats de prolongation des arrêts de travail, sur le fondement desquels la caisse a pris sa décision, ne figuraient pas parmi les pièces adressées en copie par la lettre du 23 novembre 2011 et présentées comme une copie des pièces constitutives du dossier constitué par cet organisme social, de sorte que l'employeur n'a pas été mis en mesure de présenter utilement ses observations.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait été informé, par lettre reçue le 16 novembre 2011, de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier jusqu'à la date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant cette décision, peu important l'envoi d'une copie incomplète du dossier, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne la société Adecco France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adecco France et la condamne à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-16.930 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200808 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TYYQGAJE