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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-15.846

ECLI:FR:CCASS:2020:C200804

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte de ce texte que l'assurance maladie ouvre le bénéfice d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de poursuivre le travail. 6. Pour déclarer irrecevable la demande de l'assurée tendant au paiement d'indemnités journalières au titre de son état anxio-dépressif constaté le 7 octobre 2014, l'arrêt retient que le tribunal, par deux jugements du 12 octobre 2017, a rejeté sa demande relative à la reconnaissance d'une rechute du 7 octobre 2014 au titre de l'accident du travail, ainsi qu'une autre demande qu'elle avait présentée pour obtenir le paiement d'indemnités journalièr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2019), et les productions, Mme Q... (l'assurée) a été victime, les 15 juin 2004 et 22 mai 2010, de deux accidents pris en charge au titre de la législation professionnelle.

2La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant refusé de lui verser des indemnités journalières en indemnisation d'arrêts de travail consécutifs à des rechutes de ces accidents, tant au titre de l'assurance maladie que de la législation professionnelle, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant au paiement d'indemnités journalières au titre de son état anxio-dépressif constaté le 7 octobre 2014, alors « que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail, alors même que cette incapacité physique ne trouve pas sa source dans une maladie ou un accident du travail et n'est pas pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'en décidant néanmoins que l'assurée n'ayant pas interjeté appel du jugement du 12 octobre 2017, ayant rejeté sa demande relative à la reconnaissance d'une rechute au titre de l'accident du travail, elle ne pouvait prétendre au paiement d'indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble L. 433-1 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale :

5Il résulte de ce texte que l'assurance maladie ouvre le bénéfice d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de poursuivre le travail.

6Pour déclarer irrecevable la demande de l'assurée tendant au paiement d'indemnités journalières au titre de son état anxio-dépressif constaté le 7 octobre 2014, l'arrêt retient que le tribunal, par deux jugements du 12 octobre 2017, a rejeté sa demande relative à la reconnaissance d'une rechute du 7 octobre 2014 au titre de l'accident du travail, ainsi qu'une autre demande qu'elle avait présentée pour obtenir le paiement d'indemnités journalières relatives à cette même rechute, mais au titre de l'assurance maladie.

7L'arrêt ajoute que l'assurée a fait appel du seul jugement qui avait rejeté sa demande de paiement des indemnités journalières et que n'ayant pas fait appel de l'autre jugement du 12 octobre 2017, qui est donc devenu définitif, elle n'est pas recevable à réclamer la reconnaissance de cette prétendue « rechute du 7 octobre 2014 » au titre de l'assurance maladie.

8En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant au versement d'indemnités journalières au titre de l'affection constatée le 9 septembre 2015, alors :

« 1°/ que l'assurée avait versé aux débats, d'une part, sa lettre du 4 novembre 2015, adressée à la caisse primaire centrale d'assurances maladie des Bouches-du-Rhône, tendant à ''la mise en paiement d'indemnité journalière en maladie, pour ma rechute du 9 septembre 2015, jusqu'à ce jour'', et d'autre part, sa lettre du 14 décembre 2015, par laquelle elle avait saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurances maladie des Bouches-du-Rhône, afin de contester le rejet de sa demande tendant à obtenir ''la mise en paiement d'indemnités journalières au régime maladie'', précisant que ne percevant plus aucune indemnité journalière au titre de la législation professionnelle de même qu'au titre du régime maladie, elle demandait à se voir verser ''des indemnités journalières ordinaires'' ; qu'en affirmant néanmoins que la demande de l'assurée était irrecevable, ''parce que la caisse n'a pas été saisie d'une demande au titre de la maladie'', la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des deux lettres de l'assurée des 4 novembre 2015 et 14 décembre 2015, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les pièces versées aux débats ;

2°/ que la contestation du refus de prise en charge d'une pathologie ou d'un accident au titre de la législation professionnelle ne fait pas obstacle au versement d'indemnités journalières sur le fondement des règles régissant l'assurance maladie ; qu'en décidant néanmoins que, l'assurée persistant à contester, devant la Cour de cassation, le refus de prise en charge de son affection au titre de la législation professionnelle, sa demande en paiement d'indemnité journalière de maladie était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale :

10Pour déclarer irrecevable sa demande tendant au versement d'indemnités journalières au titre de l'affection constatée le 9 septembre 2015, l'arrêt relève que l'assurée a demandé la prise en charge d'une rechute du 9 septembre 2015, en relation avec l'accident du travail du 22 mai 2010, qu'à la suite du refus de la caisse, le tribunal a ordonné une expertise confiée à un médecin, qui a répondu par la négative à l'existence d'une rechute, que par jugement du 12 octobre 2017, le tribunal a rejeté le recours de l'assurée et que par arrêt du 13 avril 2018, la cour d'appel a confirmé ce jugement, que l'assurée a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, pourvoi qui est pendant devant la Cour de cassation, que devant la cour, elle demande que cette rechute soit reconnue au titre de la maladie, avec paiement des indemnités journalières jusqu'au 1er mai 2018.

11L'arrêt ajoute que la demande de l'assurée est irrecevable, d'une part, parce que la caisse n'a pas été saisie d'une demande au titre de la maladie, et d'autre part, parce que le litige relatif à une éventuelle rechute au titre de la législation professionnelle est pendant devant la Cour de cassation.

12En statuant ainsi, alors, d'une part, que dans la lettre adressée, le 4 novembre 2015, à la caisse, l'assurée sollicitait le paiement d'indemnités journalières, au titre du régime d'assurance maladie, pour sa rechute du 9 septembre 2015, d'autre part, que la contestation du refus de prise en charge d'une pathologie ou d'un accident au titre de la législation professionnelle n'a pas pour effet de rendre irrecevable la demande de versement d'indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce, a violé le principe et le texte susvisés.

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

13L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant au paiement d'indemnités journalières au titre de l'affection constatée le 8 mars 2017, alors « que l'assurée avait versé aux débats copie de la lettre qu'elle avait adressée à la commission de recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le 2 mai 2017, afin de solliciter le paiement d'indemnités journalières au titre de l'affection constatée le 8 mars 2017 ; qu'en affirmant néanmoins que l'assurée n'avait pas contesté l'absence de paiement des indemnités journalières devant la commission de recours amiable, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre adressée par celle-ci le 2 mai 2017, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les pièces versées aux débats. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

14Pour déclarer irrecevable sa demande tendant au paiement d'indemnités journalières au titre de l'affection constatée le 8 mars 2017, l'arrêt retient essentiellement que l'assurée sollicite le paiement d'indemnités journalières du 8 mars 2017 au 23 juin 2018 alors qu'aucun arrêt de travail n'a été prescrit avant le 23 octobre 2017, que des arrêts de travail ont été prescrits pour arthrose de la main droite à partir du 23 octobre 2017 et jusqu'au 22 juin 2018 mais qu'à cette date, l'assurée n'a pas contesté l'absence de paiement des indemnités journalières devant la commission de recours amiable.

15En statuant ainsi, alors que dans la lettre adressée le 2 mai 2017 à la commission de recours amiable de la caisse, l'assurée sollicitait le paiement d'indemnités journalières au titre de l'affection constatée le 8 mars 2017, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, a violé le principe susvisé.

Et sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

16L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant au versement d'indemnités journalières au titre de l'affection constatée le 15 mars 2017, alors « que l'assurée soutenait, dans ses conclusions d'appel que, s'agissant de l'affection constatée le 15 mars 2017, elle avait saisi ''la Commission de Recours Amiable, là-encore cachet « de l'Centre de [...] »'' ; qu'en affirmant néanmoins que, s'agissant de cette affection, ''l'assurée admet qu'elle n'a pas préalablement saisi la commission de recours amiable'', afin d'en déduire que la demande était irrecevable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de l'assurée, en violation de l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les actes de procédure. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

17Pour déclarer irrecevable sa demande tendant au versement d'indemnités journalières au titre de l'affection constatée le 15 mars 2017, l'arrêt relève essentiellement que l'assurée admet qu'elle n'a pas préalablement saisi la commission de recours amiable, de sorte que la caisse est fondée à soulever l'irrecevabilité de cette demande qui n'avait pas été soumise à la commission de recours amiable.

18En statuant ainsi, alors que l'assurée indiquait dans ses conclusions écrites, oralement soutenues lors de l'audience, qu'elle avait saisi la commission de recours amiable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le principe susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille en date du 12 octobre 2017 en ce qu'il a débouté Mme Q... de sa demande de prise en charge de sa pathologie du 20 septembre 2016, l'arrêt rendu le 27 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-15.846 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200804 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E1WCR1AR