Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-15.681

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4. Selon ce texte, la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut, dans ce cadre, adresser un questionnaire à la victime sans être tenue d'en adresser un à l'employeur. 5. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 25 juin 2008, l'arrêt relève qu'après avoir informé l'employeur de la nécessité de procéder à des investigations complémentaires, la caisse a adressé uniquement à la victime un questionnaire, avant d'informer l'em

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-11125 décisions