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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-17.805

ECLI:FR:CCASS:2020:C200802

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, et l'article R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 3. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laque

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2019), la caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) lui ayant fait signifier, le 3 septembre 2015, une contrainte décernée le 25 août 2015 en recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2014, M. J... (le cotisant) a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte et de la débouter de ses demandes, alors « que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à cette exigence une contrainte qui, ne mentionnant pas la nature des cotisations et leurs montants respectifs, fait expressément référence à la mise en demeure qui l'a précédée et fournit ces informations ; qu'en décidant le contraire, pour annuler la contrainte du 25 août 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 244-1 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, et l'article R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ;

3Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

4Pour annuler la contrainte, ayant retenu que la motivation de la mise en demeure du 7 janvier 2015 ne dispensait pas l'organisme de recouvrement, fût-ce par référence expresse à celle-ci, de motiver la contrainte, l'arrêt constate que cette contrainte mentionne seulement des sommes qui seraient dues à titre de cotisations et majorations de retard, sans détail ni précision quant à la nature et au montant individualisé de chacune des cotisations en cause (base vieillesse, complémentaire vieillesse), de sorte qu'elle ne permettait pas au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la contrainte faisait référence à une mise en demeure permettant au cotisant

d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le moyen du pourvoi incident éventuel

Ce que soutenait le demandeur

6Le cotisant fait grief à l'arrêt de juger que son activité a une nature médicale, alors « que la nature médicale de l'activité exercée doit être caractérisée au regard d'un faisceau d'indices, l'inscription au conseil de l'ordre des médecins n'étant qu'un élément parmi d'autres ; que dans ses conclusions devant la Cour, le cotisant apportait plusieurs éléments démontrant que l'activité qu'il exerçait en tant que retraité n'avait pas une nature médicale ; qu'en se bornant à affirmer que c'est pour ces compétences médicales et son expérience médicale que le cotisant travaillait comme conseiller dans le cadre de l'installation de système d'imagerie sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par les parties, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7Mais l'arrêt retient que le cotisant reste d'une part, inscrit au tableau de l'ordre et que d'autre part, c'est bien pour ses compétences médicales et son expérience médicale qu'il travaille comme conseiller dans le cadre de l'installation des systèmes d'imagerie ; il en déduit que son activité est par conséquent de nature médicale.

8Dès lors le moyen manque en fait.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident éventuel formé par M. J... ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la contrainte émise le 25 août 2015 par la caisse autonome de retraite des médecins de France, signifiée le 3 septembre 2015 à M. J... pour un montant initial de 18 830,37 euros, révisé à la somme de 3 722,61 euros, l'arrêt rendu le 17 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. J... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J... et le condamne à payer à la caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-17.805 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200802 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KX8RJ9FW