Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, et l'article R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige :
5Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
6Pour annuler les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015 et débouter la caisse de ses demandes l'arrêt relève que, concernant la mise en demeure du 6 décembre 2013, elle porte sur l'assurance vieillesse provisionnelle (487,50 euros), sur l'allocation supplémentaire vieillesse forfaitaire et son ajustement (4 400 + 90 euros) et l'invalidité-décès (604 euros), outre les majorations de retard.
7Il ajoute que la mise en demeure du 13 janvier 2015 porte sur l'assurance vieillesse provisionnelle (6 138 euros), et régularisée de 2012 (2 542 euros), sur l'allocation supplémentaire vieillesse forfaitaire et son ajustement (4 500 + 2 816 euros), et l'invalidité-décès (622 euros), outre les majorations de retard.
8Il retient que l'appelant a demandé à la cour d'annuler les mises en demeure faute de précision et de décompte lui permettant de connaître la nature, la cause, l'étendue de son obligation ainsi que les bases et le mode de calcul des sommes réclamées, que la caisse s'est contentée de renvoyer l'appelant à des barèmes sans avoir justifié des appels de cotisations ni des bases de calcul des cotisations dont elle demande le paiement.
9Il en déduit que les mises en demeure précitées ne permettent pas au cotisant de connaître la nature, la cause, l'étendue de son obligation ainsi que les bases de calcul et le mode de calcul des sommes réclamées (assiette des cotisations et point de départ des majorations, etc...), de sorte qu'elles doivent être annulées.
10En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que chacune des mises en demeure, se rapportant à un exercice donné, indiquait la nature des cotisations réclamées (régime de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès et régime assurance-vieillesse), et distinguait le montant dû au principal des majorations de retard, de sorte qu'elle permettait au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.