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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-16.154

ECLI:FR:CCASS:2020:C200791

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 6. Selon ce texte, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, comportant la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon. 7. Pour annuler les chefs de redressement litigieux, l'arrêt retient qu'il ressort de la lettre d'observations que la société a mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement un fichier dont l'étude exhaustive, au titre de l'année 2010, a conduit à l'identific

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié, le 4 juillet 2012, à la société Foselev industries (la société), une lettre d'observations portant sur six chefs de redressement suivie, le 29 novembre 2012, d'une mise en demeure.

2La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur les deux moyens du pourvoi principal, chacun pris en leurs deux premières branches, réunis — Enoncé du premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 1 afférent aux frais professionnels « grands déplacements », alors :

« 1°/ que l'URSSAF ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée, elle procède respectivement à la constitution d'une base de sondage, au tirage d'un échantillon, à la vérification exhaustive de l'échantillon puis à l'extrapolation à l'ensemble de la population ayant servi de base à l'échantillon ; que tel n'est pas le cas lorsque l'URSSAF, appréciant le bien-fondé des indemnités de grand déplacement, analyse de manière exhaustive la situation de l'ensemble des salariés au titre d'une période donnée, puis, ayant déterminé précisément le montant des indemnités à réintégrer sur cette période, applique aux indemnités de grand déplacement versées au titre d'une autre période un coefficient correspondant aux montants redressés précédemment ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au titre de l'année 2010, l'inspecteur de l'URSSAF avait procédé à une étude exhaustive des éléments communiqués par l'employeur afin de déterminer les montants redressés au titre des indemnités de grands déplacements, ce qui l'avait amené à identifier plusieurs situations non conformes, et qu'au titre de l'année 2009, il avait appliqué au montant des indemnités de déplacement versées aux salariés un coefficient par rapport aux montants ayant fait l'objet de la régularisation de 2010 ; qu'en considérant qu'en procédant de la sorte, l'URSSAF aurait eu recours à une méthode par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que le seul fait pour l'URSSAF de calculer un redressement, non sur des bases réelles, mais en appliquant aux indemnités réellement versées un coefficient de régularisation, ne permet pas de caractériser le recours à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ; qu'en tirant de ce qu'au titre de l'année 2009, l'inspecteur de recouvrement s'était contenté d'appliquer au montant total des indemnités de déplacements versées un coefficient par rapport aux montants faisant l'objet de la régularisation de 2010, quand il lui appartenait de procéder à une recherche exhaustive des anomalies de versement de ces indemnités, la conclusion que l'URSSAF aurait ainsi eu recours à une méthode par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

Enoncé du second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 2 afférent aux frais professionnels non justifiés, alors :

« 1°/ que l'URSSAF ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée, elle procède respectivement à la constitution d'une base de sondage, au tirage d'un échantillon, à la vérification exhaustive de l'échantillon puis à l'extrapolation à l'ensemble de la population ayant servi de base à l'échantillon ; que tel n'est pas le cas lorsque l'URSSAF, appréciant le bien-fondé des allocations forfaitaires de frais de déplacement, analyse de manière exhaustive la situation de l'ensemble des salariés au titre d'une période donnée, puis, ayant déterminé précisément le montant des indemnités à réintégrer sur cette période, applique aux allocations forfaitaires de frais de déplacement versées au titre d'une autre période un coefficient correspondant aux montants redressés précédemment ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au titre de l'année 2010, l'inspecteur de l'URSSAF avait procédé à une étude exhaustive des éléments communiqués par l'employeur afin de déterminer les montants redressés au titre des allocations forfaitaires de frais de déplacement, ce qui l'avait amené à identifier plusieurs situations non conformes, et qu'au titre de l'année 2009, il avait appliqué au montant des allocations forfaitaires de frais de déplacement versées aux salariés un coefficient par rapport aux montants ayant fait l'objet de la régularisation de 2010 ; qu'en considérant qu'en procédant de la sorte, l'URSSAF aurait eu recours à une méthode par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que le seul fait pour l'URSSAF de calculer un redressement, non sur des bases réelles, mais en appliquant aux indemnités réellement versées un coefficient de régularisation, ne permet pas de caractériser le recours à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ; qu'en tirant de ce qu'au titre de l'année 2009, l'inspecteur de recouvrement s'était contenté d'appliquer au montant des indemnités de grands déplacements versées un coefficient par rapport aux montants faisant l'objet de la régularisation de 2010, quand il lui appartenait de procéder à une recherche exhaustive des anomalies de versement de ces indemnités, la conclusion que l'URSSAF aurait ainsi eu recours à une méthode par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale :

6Selon ce texte, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, comportant la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon.

7Pour annuler les chefs de redressement litigieux, l'arrêt retient qu'il ressort de la lettre d'observations que la société a mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement un fichier dont l'étude exhaustive, au titre de l'année 2010, a conduit à l'identification de plusieurs situations qui sont apparues non conformes à la législation et soumises à la contradiction par l'annexion de listings. Il énonce que concernant l'année 2009, alors que le fichier mis à la disposition de l'URSSAF comportait tous les éléments utiles concernant cette période, l'agent de contrôle s'est contenté de reproduire le montant total des indemnités versé en 2009 et d'en déduire le montant à régulariser au regard des sommes à régulariser au titre de 2010 sur le montant total des indemnités versées la même année. Il ajoute que pourtant, qu'il s'agisse des indemnités de grand déplacement ou de l'allocation forfaitaire de frais de déplacement, les situations de fait considérées non conformes par l'organisme au titre de l'année 2010 ne présentaient aucun caractère systématique d'une année sur l'autre, et que les chantiers ou missions pour lesquelles les indemnités litigieuses sont versées sont évolutifs, tout comme les salariés présents dans l'entreprise. Il en déduit qu'en procédant de la sorte, l'URSSAF a procédé par échantillonnage et extrapolation, en limitant ses constatations à l'année 2010 et en les extrapolant à l'année 2009, sans respecter le formalisme et les conditions posées par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.

8En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'inspecteur du recouvrement n'avait pas recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier par fausse application.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La décision attaquée doit être annulée en ses dispositions relatives aux chefs de redressement n° 1 et n° 2, à l'exclusion de ses dispositions condamnant la société à payer à l'URSSAF une certaine somme au titre des points de redressement n°s 3 à 6, qui ne sont pas critiqués.

10Conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée implique qu'elle soit étendue au chef de dispositif afférent à la condamnation de l'URSSAF à payer à la société une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dispositions relatives aux dépens.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident formé par la société Foselev industries ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
  • - constate que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a procédé par échantillonnage et extrapolation concernant les chefs de redressement n° 1 et n° 2, sans avoir respecté le formalisme et les conditions posées par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
  • - annule les chefs de redressements afférents aux frais professionnels « grands déplacements » (n° 1) et aux frais professionnels « non justifiés » (n° 2) notifiés par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à la société Foselev industries par lettre d'observations du 4 juillet 2012 ;
  • - valide la mise en demeure du 26 octobre 2012 décernée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à la société Foselev industries, dans la limite des sommes réclamées au titre des chefs de redressement n° 3 à n° 6 notifiés par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à la société Foselev industries par lettre d'observations du 4 juillet 2012, outre les majorations de retard afférentes ;
  • - condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à payer à la société Foselev industries la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
  • - condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône aux dépens dont les chefs sont nés postérieurement au 1er janvier 2019 ;
  • l'arrêt rendu le 6 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société Foselev industries aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Foselev industries et la condamne à payer à pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-16.154 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200791 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7X3G2Y2S