Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-16.154

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 6. Selon ce texte, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, comportant la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon. 7. Pour annuler les chefs de redressement litigieux, l'arrêt retient qu'il ressort de la lettre d'observations que la société a mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement un fichier dont l'étude exhaustive, au titre de l'année 2010, a conduit à l'identific

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59-213 décisions