4L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 1 afférent aux frais professionnels « grands déplacements », alors :
« 1°/ que l'URSSAF ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée, elle procède respectivement à la constitution d'une base de sondage, au tirage d'un échantillon, à la vérification exhaustive de l'échantillon puis à l'extrapolation à l'ensemble de la population ayant servi de base à l'échantillon ; que tel n'est pas le cas lorsque l'URSSAF, appréciant le bien-fondé des indemnités de grand déplacement, analyse de manière exhaustive la situation de l'ensemble des salariés au titre d'une période donnée, puis, ayant déterminé précisément le montant des indemnités à réintégrer sur cette période, applique aux indemnités de grand déplacement versées au titre d'une autre période un coefficient correspondant aux montants redressés précédemment ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au titre de l'année 2010, l'inspecteur de l'URSSAF avait procédé à une étude exhaustive des éléments communiqués par l'employeur afin de déterminer les montants redressés au titre des indemnités de grands déplacements, ce qui l'avait amené à identifier plusieurs situations non conformes, et qu'au titre de l'année 2009, il avait appliqué au montant des indemnités de déplacement versées aux salariés un coefficient par rapport aux montants ayant fait l'objet de la régularisation de 2010 ; qu'en considérant qu'en procédant de la sorte, l'URSSAF aurait eu recours à une méthode par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que le seul fait pour l'URSSAF de calculer un redressement, non sur des bases réelles, mais en appliquant aux indemnités réellement versées un coefficient de régularisation, ne permet pas de caractériser le recours à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ; qu'en tirant de ce qu'au titre de l'année 2009, l'inspecteur de recouvrement s'était contenté d'appliquer au montant total des indemnités de déplacements versées un coefficient par rapport aux montants faisant l'objet de la régularisation de 2010, quand il lui appartenait de procéder à une recherche exhaustive des anomalies de versement de ces indemnités, la conclusion que l'URSSAF aurait ainsi eu recours à une méthode par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »