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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 18-26.155

ECLI:FR:CCASS:2020:C200787

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 453-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale : 4. Présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. 5. Pour dire que la victime a commis une faute inexcusable, l'arrêt retient que le jour de l'accident, le salarié a de sa propre initiative ramassé des tuiles défectueuses sur le toit et les a transportées sur son épaule pour les descendre en passant par l'échelle, alors qu'en raison de son expérience et de ses compétences, il ne pouvait ignorer le danger que pouvait représenter une telle

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2018), M. W... (la victime), salarié de la société H... constructions (l'employeur), a été victime, le 19 février 2009, d'une chute alors qu'il descendait d'une toiture par une échelle. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la caisse) ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle et lui ayant attribué une rente, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

3La victime fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute inexcusable susceptible de conduire à la réduction de la majoration de rente, alors « que la faute inexcusable de la victime est une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en affirmant que le salarié victime aurait commis une telle faute, aux motifs qu'il avait de sa propre initiative ramassé des tuiles défectueuses sur le toit et les a transportées sur son épaule pour les descendre en passant par l'échelle et qu'en raison de son expérience et de ses compétences, il ne pouvait pas ignorer le danger que pouvait représenter une telle manoeuvre, alors qu'il existait d'autres moyens au sein de l'entreprise lui permettant d'exécuter ces travaux en toute sécurité, sans toutefois caractériser ainsi une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 453-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale :

4Présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

5Pour dire que la victime a commis une faute inexcusable, l'arrêt retient que le jour de l'accident, le salarié a de sa propre initiative ramassé des tuiles défectueuses sur le toit et les a transportées sur son épaule pour les descendre en passant par l'échelle, alors qu'en raison de son expérience et de ses compétences, il ne pouvait ignorer le danger que pouvait représenter une telle manoeuvre et qu'il existait d'autres moyens au sein de l'entreprise lui permettant d'exécuter ces travaux en toute sécurité. En agissant ainsi, de sa propre autorité, sans raison valable, le salarié a commis une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, l'exposant à un danger dont il aurait du avoir conscience.

6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute inexcusable du salarié victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi principal,
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement des chefs relatifs à la faute inexcusable du salarié victime et au rejet de la demande de majoration de rente, l'arrêt rendu le 24 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la société H... construction aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société H... construction et la condamne à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 18-26.155 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200787 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GZKNC3HM