Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-16.287

ECLI:FR:CCASS:2020:C200780

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le premier dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, également rendus applicables par l'article L. 642-6 du même code aux cotisations dues au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales : 3. Selon le deuxième de ces textes, l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bastia, 11 mars 2019), rendu en dernier ressort, Mme F..., affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) depuis le 1er juillet 2011 en qualité de thérapeute, a formé opposition à une contrainte émise à son encontre en recouvrement d'une certaine somme, au titre des cotisations des années 2011, 2012 et 2013, signifiée le 9 octobre 2017 par cet organisme, à la suite d'une mise en demeure du 23 juin 2014.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen , pris en ses première et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

2La CIPAV fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors :

« 1°/ qu'en application de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un travailleur indépendant se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 du même code ; qu'en retenant, pour faire droit à l'opposition formée par Mme F... et annuler la contrainte décernée à son encontre le 28 janvier 2015 par la CIPAV et signifiée le 9 octobre 2017 pour procéder au recouvrement des cotisations et majorations de retard réclamées par mise en demeure du 23 juin 2014 et afférentes à la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, que le délai de trois ans prévu par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, applicable eu égard à la nature de la créance, se trouvait ''en tout état de cause et même à considérer l'envoi de la mise en demeure du 23 juin 2014, expiré au jour de la signification le 19 octobre 2017 de la contrainte émise le 28 janvier 2015'', le tribunal a violé par refus d'application l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ;

2°/ que l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 prévoit que ''Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3'' ; que l'article 24 IV de loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 précise, d'une part, que ses dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 et d'autre part, que ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription ''s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'' ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, la mise en demeure qui avait précédé la contrainte ayant été notifiée le 23 juin 2014, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard était bien celui de cinq ans prévu par la loi antérieure lequel avait commencé à courir à compter de l'expiration du délai imparti de la mise en demeure du 23 juin 2014 ; qu'en faisant application d'un délai de trois ans, pour faire droit à l'opposition formée par Mme F... et annuler la contrainte décernée à son encontre le 28 janvier 2015 par la CIPAV et signifiée le 9 octobre 2017, pour procéder au recouvrement des cotisations et majorations de retard réclamées par mise en demeure du 23 juin 2014 et afférentes à la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, le tribunal a violé l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le premier dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, également rendus applicables par l'article L. 642-6 du même code aux cotisations dues au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

3Selon le deuxième de ces textes, l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

4Le premier prévoit que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

5Le troisième de ces textes précise, d'une part, que ses dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017, d'autre part, que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet d'une mise en demeure notifiée avant cette date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

6Pour annuler la contrainte, le jugement, après avoir constaté que la mise en demeure du 23 juin 2014 était régulière, relève que la réclamation de la CIPAV s'entend des cotisations et majorations de retard dues pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, que l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 est applicable au litige, que la caisse se prévaut à tort des dispositions de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2016, dès lors que cette disposition n'est pas applicable en matière de recouvrement de droit commun, comme d'ailleurs confirmé par la nouvelle rédaction du texte, de sorte qu'il doit être retenu que le délai de trois ans prévu par l'article L. 244-3 du même code, qui est applicable eu égard à la nature de la créance, se trouvait, en tout état de cause et même à considérer l'envoi de la mise en demeure du 23 juin 2014, expiré au jour de la signification le 9 octobre 2017 de la contrainte émise le 28 janvier 2015.

7En statuant ainsi, alors qu'il constatait que la mise en demeure qui avait précédé la contrainte avait été notifiée le 23 juin 2014, de sorte que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard était celui de cinq ans prévu par l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et que la contrainte ayant été signifiée le 9 octobre 2017, l'action en recouvrement de la CIPAV n'était pas prescrite, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bastia ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio ;
  • Condamne Mme F... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-16.287 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200780 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2WBXVB9C