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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-15.070

ECLI:FR:CCASS:2020:C200779

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que la commission de recours amiable a bien été saisie préalablement, et que le chef de redressement litigieux a été contesté devant elle, et retenu que la motivation présentée devant la commission de recours amiable ne lie pas le cotisant, qui peut devant le tribunal des affaires de sécurité sociale présenter de nouveaux moyens, dès lors qu'ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés, la cour d'appel en a exactement déduit que le moyen tiré de ce que l'URSSAF aurait eu recours à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation sans respecter le principe du contradictoire était recevable. 5. Le moyen n'est, dès lors,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 février 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de l'Isère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF), a notifié à la société La Boîte à outils (la société) un redressement comportant plusieurs chefs, dont l'un relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la contribution de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance.

2La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de la société tendant à l'annulation du redressement relatif au contrat de prévoyance en raison de la violation du principe du contradictoire et d'annuler en conséquence le chef de redressement notifié par l'Urssaf Rhône-Alpes portant sur la prévoyance d'un montant de 507.880 euros, alors : « que le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative à un redressement est irrecevable à invoquer ultérieurement, devant la juridiction contentieuse, l'annulation dudit redressement à raison de la violation du principe du contradictoire sans l'avoir soulevée à l'occasion du recours amiable ; qu'en déclarant recevable et en faisant droit au moyen de la société La Boîte à outils tiré de nullité du redressement à raison de la violation du principe du contradictoire, quand ce moyen n'avait pas été soumis à la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

4Ayant constaté que la commission de recours amiable a bien été saisie préalablement, et que le chef de redressement litigieux a été contesté devant elle, et retenu que la motivation présentée devant la commission de recours amiable ne lie pas le cotisant, qui peut devant le tribunal des affaires de sécurité sociale présenter de nouveaux moyens, dès lors qu'ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés, la cour d'appel en a exactement déduit que le moyen tiré de ce que l'URSSAF aurait eu recours à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation sans respecter le principe du contradictoire était recevable.

5Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6L'URSSAF fait grief à l'arrêt d' annuler le chef de redressement portant sur la prévoyance d'un montant de 507 880 euros, notifié à la société La Boîte à outils, alors « que l'URSSAF ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée, elle procède respectivement à la constitution d'une base de sondage, au tirage d'un échantillon, à la vérification exhaustive de l'échantillon puis à l'extrapolation à l'ensemble de la population ayant servi de base à l'échantillon ; qu'en l'espèce, pour dire que l'URSSAF avait recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel s'est bornée à constater que dans le procès-verbal de contrôle (en réalité la lettre d'observations) les inspecteurs avaient indiqué ''sur les bulletins étudiés en 2010, 2011 et 2012 (dans le cadre du contrôle nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins de salaire)'', et que dans un courrier de régularisation suite au contrôle du 21 novembre 2013, l'URSSAF avait précisé ''sur la centaine de tests réalisés sur les trois années (nous devons vous rappeler que nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins et que seuls des tests ont pu être effectués)'' ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à faire ressortir que l'organisme de recouvrement avait mis en oeuvre une méthode d'échantillonnage et extrapolation qui suppose la constitution d'une base de sondage, le tirage au sort d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à l'ensemble de la population ayant servi de base à l'échantillon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et au regard de l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

7Selon ce texte, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser, dans les conditions et selon les modalités qu'il prévoit, des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation.

8Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'URSSAF a bien eu recours à la méthode de vérification par échantillonnage, qu'ainsi, dans leur procès verbal, les inspecteurs indiquent expressément « sur les bulletins étudiés en 2010, 2011 et 2012 (dans le cadre du contrôle nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins de salaire) », dans le courrier de régularisation suite à contrôle, l'URSSAF précise « sur la centaine des test réalisés sur les trois années (nous devons vous rappeler que nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins et que seuls des test ont pu être effectués) » et que non seulement l'URSSAF ne produit aucun courrier permettant de retenir qu'elle aurait sollicité la remise de ces pièces et ne les aurait pas obtenus mais qu'il ressort des échanges de mails et de l'attestation d'un salarié, responsable de paie, que l'entreprise a collaboré avec l'URSSAF et transmis les pièces sollicités, et qu'à aucun moment l'URSSAF n'a sollicité l'accord de l'employeur pour recourir à cette méthode.

9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les inspecteurs du recouvrement n'avaient ni constitué un échantillon statistique, ni procédé à une extrapolation des constats qu'ils avaient opéré à la lecture des bulletins de paie consultés au cours des opérations de contrôle, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le chef de redressement portant sur la prévoyance complémentaire, l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société La Boîte à outils aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Boîte à outils et la condamne à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.

Suivre l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-15.070 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200779 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XGPH5VQ1