Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de la société tendant à l'annulation du redressement relatif au contrat de prévoyance en raison de la violation du principe du contradictoire et d'annuler en conséquence le chef de redressement notifié par l'Urssaf Rhône-Alpes portant sur la prévoyance d'un montant de 507.880 euros, alors : « que le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative à un redressement est irrecevable à invoquer ultérieurement, devant la juridiction contentieuse, l'annulation dudit redressement à raison de la violation du principe du contradictoire sans l'avoir soulevée à l'occasion du recours amiable ; qu'en déclarant recevable et en faisant droit au moyen de la société La Boîte à outils tiré de nullité du redressement à raison de la violation du principe du contradictoire, quand ce moyen n'avait pas été soumis à la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
4Ayant constaté que la commission de recours amiable a bien été saisie préalablement, et que le chef de redressement litigieux a été contesté devant elle, et retenu que la motivation présentée devant la commission de recours amiable ne lie pas le cotisant, qui peut devant le tribunal des affaires de sécurité sociale présenter de nouveaux moyens, dès lors qu'ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés, la cour d'appel en a exactement déduit que le moyen tiré de ce que l'URSSAF aurait eu recours à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation sans respecter le principe du contradictoire était recevable.
5Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.