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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-13.195

ECLI:FR:CCASS:2020:C200777

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux. 6. Ayant retenu à bon droit que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dispose qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une délibération unilatérale de l'employeur, d'un système de pré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société Devred (la société), le 6 novembre 2013, une lettre d'observations datée du 31 octobre 2013, portant sur plusieurs chefs de redressement, puis, les 16, 18 et 20 décembre 2013, 23 mises en demeure.

2La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement Point n° 5 « prévoyance complémentaire - non-respect du caractère obligatoire », alors :

« 1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que le caractère obligatoire du régime n'est cependant pas remis en cause par la faculté de ne pas y adhérer laissée aux salariés embauchés avant la mise en place du régime et bénéficiant déjà d'une couverture de prévoyance santé ; qu'en outre, sauf à ajouter à ce texte des dispositions qu'il ne comporte pas, il ne saurait être considéré que le refus d'adhésion d'un salarié à un régime de prévoyance complémentaire à caractère facultatif doit être réitéré lorsque ce régime devient obligatoire ; que la société exposante a fait valoir en l'espèce que, tel que l'autorise la loi, seules deux salariées - Mmes G... et X... - embauchées avant la mise en place du régime de prévoyance en 2002 et bénéficiant déjà d'une couverture santé avaient refusé, par exception, d'adhérer au régime lors de sa mise en place ; qu'il s'en induisait que ces exceptions au régime de prévoyance n'étaient pas de nature à remettre en cause le caractère obligatoire du régime ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter le caractère obligatoire du régime complémentaire, sur le motif impropre selon lequel l'employeur ne justifiait pas la persistance du refus d'adhésion de ces deux salariées lors de la mise en place du régime à caractère obligatoire du régime en 2008, la cour d'appel, qui a rajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;

2°/ que les dispenses d'adhésion à régime complémentaire frais de santé de la part de salariés bénéficiant déjà d'une couverture avant leur embauche n'ont pas à faire l'objet d'un formalisme particulier ; qu'en validant au contraire le redressement en raison de l'absence, selon elle, de formalisation suffisante du refus d'adhésion par Mmes G... et X... au régime complémentaire frais de santé, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;

3°/ qu'en retenant que la société Devred n'établissait pas que Mmes G... et X... avaient refusé volontairement d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire, cependant que la société Devred a produit aux débats deux attestations de ces deux salariées dans lesquelles elles indiquaient clairement et sans ambiguïté avoir refusé volontairement d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire de la société, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme G... et le refus d'adhésion au régime de prévoyance frais de santé signé par Mme X... ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces qu'il examine ;

4°/ que l'omission de prélèvement de la part salariale sur la rémunération d'un salarié n'est pas de nature à remettre en cause le caractère ''collectif'' du régime lorsqu'elle ne résulte pas d'une volonté délibérée de lui concéder un avantage particulier, mais n'est que le fruit d'une erreur de sa part ; qu'en retenant que la seule absence de formalisation du refus d'adhésion de deux salariées était de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance pris en son ensemble, sans rechercher si, tel que le soutenait à la société Devred, cette situation n'était pas tout le moins le fruit d'une erreur de sa part insusceptible de priver le régime complémentaire de son caractère collectif et obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

5Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux.

6Ayant retenu à bon droit que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dispose qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une délibération unilatérale de l'employeur, d'un système de prévoyance ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système, l'arrêt retient qu'en l'espèce, la société n'établit pas par l'attestation de Mme G..., rédigée en fin de procédure et au contenu peu circonstancié que celle-ci, salariée de la société depuis 1991 aurait refusé volontairement d'adhérer au régime complémentaire de la société lors de sa mise en place ou lors de son embauche, et que, de la même façon la société n'établit pas par sa pièce N° 22 que Mme X... ait refusé volontairement d'adhérer à ce régime de prévoyance, lors de sa mise en place lors de son embauche, cette pièce correspondant à un document du 21 avril 1999 destinée aux candidats à l'embauche, alors que Mme X... ne pouvait refuser l'adhésion avant d'être salariée de l'entreprise, et que l'employeur ne justifie pas non plus par ses productions de la persistance du refus d'adhésion de celles-ci lors de la mise en place du régime obligatoire le 8 décembre 2008.

7De ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, dont elle a fait ressortir que les deux salariées de l'entreprise n'avaient pas manifesté leur refus d'adhérer au contrat de prévoyance souscrit par la société, la cour d'appel a exactement déduit que, la couverture complémentaire instituée par la décision unilatérale du 8 décembre 2008 ne revêtant pas un caractère obligatoire, la société ne pouvait prétendre à l'exonération de la contribution qu'elle versait pour le financement de celle-ci, de sorte que le montant devait être réintégré dans l'assiette de ses cotisations et contributions.

8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le cinquième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9L a société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement Point n° 2 « cotisations - rupture non forcée du contrat de travail assujettissement Transaction de Mme I... », à hauteur de 5 395 euros, tous établissements confondus, de la débouter de sa demande en remboursement et de la condamner au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF, alors « que sauf disposition expresse contraire le salaire s'entend par principe du salaire brut ; que la Société DEVRED a contesté en conséquence le mode de calcul des chefs de redressement n° 2 ''cotisations – rupture non forcée du contrat de travail assujettissement Transaction de Mme I...'', faisant valoir que l'URSSAF avait procédé de manière erronée, pour le calcul des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, à une reconstitution en brut des avantages accordés selon elle en net, alors que la réintégration d'éléments requalifiés en salaire dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale concerne par nature des sommes en brut ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable aulitige :

10Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations.

11Pour valider le chef de redressement n° 2, l'arrêt énonce essentiellement par motifs adoptés que l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, telles qu'elle sont définies à l'article L. 242-1, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en nature et qu'il s'en déduit que toutes les rémunérations versées aux salariés doivent, pour être réintégrées dans l'assiette des cotisations, être reconstituées en base brute.

12En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société n'avait pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions due par les salariés, de sorte que la réintégration des sommes afférentes aux avantages litigieux correspondait à leur montant brut, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que il a validé le chef de redressement n° 2, a débouté la société Devred de sa demande en remboursement à ce titre et l'a condamnée au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF, l'arrêt rendu le 23 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
  • Condamne l'URSSAF de Bretagne aux dépens ;
  • En application de l'articl 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Bretagne et la condamne à payer à la société Devred la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-13.195 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200777 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5W3KY49A