4La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement Point n° 5 « prévoyance complémentaire - non-respect du caractère obligatoire », alors :
« 1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que le caractère obligatoire du régime n'est cependant pas remis en cause par la faculté de ne pas y adhérer laissée aux salariés embauchés avant la mise en place du régime et bénéficiant déjà d'une couverture de prévoyance santé ; qu'en outre, sauf à ajouter à ce texte des dispositions qu'il ne comporte pas, il ne saurait être considéré que le refus d'adhésion d'un salarié à un régime de prévoyance complémentaire à caractère facultatif doit être réitéré lorsque ce régime devient obligatoire ; que la société exposante a fait valoir en l'espèce que, tel que l'autorise la loi, seules deux salariées - Mmes G... et X... - embauchées avant la mise en place du régime de prévoyance en 2002 et bénéficiant déjà d'une couverture santé avaient refusé, par exception, d'adhérer au régime lors de sa mise en place ; qu'il s'en induisait que ces exceptions au régime de prévoyance n'étaient pas de nature à remettre en cause le caractère obligatoire du régime ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter le caractère obligatoire du régime complémentaire, sur le motif impropre selon lequel l'employeur ne justifiait pas la persistance du refus d'adhésion de ces deux salariées lors de la mise en place du régime à caractère obligatoire du régime en 2008, la cour d'appel, qui a rajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
2°/ que les dispenses d'adhésion à régime complémentaire frais de santé de la part de salariés bénéficiant déjà d'une couverture avant leur embauche n'ont pas à faire l'objet d'un formalisme particulier ; qu'en validant au contraire le redressement en raison de l'absence, selon elle, de formalisation suffisante du refus d'adhésion par Mmes G... et X... au régime complémentaire frais de santé, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
3°/ qu'en retenant que la société Devred n'établissait pas que Mmes G... et X... avaient refusé volontairement d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire, cependant que la société Devred a produit aux débats deux attestations de ces deux salariées dans lesquelles elles indiquaient clairement et sans ambiguïté avoir refusé volontairement d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire de la société, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme G... et le refus d'adhésion au régime de prévoyance frais de santé signé par Mme X... ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces qu'il examine ;
4°/ que l'omission de prélèvement de la part salariale sur la rémunération d'un salarié n'est pas de nature à remettre en cause le caractère ''collectif'' du régime lorsqu'elle ne résulte pas d'une volonté délibérée de lui concéder un avantage particulier, mais n'est que le fruit d'une erreur de sa part ; qu'en retenant que la seule absence de formalisation du refus d'adhésion de deux salariées était de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance pris en son ensemble, sans rechercher si, tel que le soutenait à la société Devred, cette situation n'était pas tout le moins le fruit d'une erreur de sa part insusceptible de priver le régime complémentaire de son caractère collectif et obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. »