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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 19-17.334

ECLI:FR:CCASS:2020:C200679

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, applicable au litige : 4. Il résulte de ces textes que le juge saisi d'une contestation des honoraires d'un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions du premier, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions du second. 5. Pour infirmer la décision du bâtonnier et fixer à la somme de 2 064,63 euros TTC les honoraires restant dus par M. V... à l'avocat, l'ordonnance retient que les factures des 3 août, 19 octobre et 23 novembre 2016 concernent les dilig

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 2 avril 2019), M. V... a confié, en février 2016, la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce à la société CSF Jurco (l'avocat).

2Dessaisi le 20 octobre 2016 par son client, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre pour fixer le montant des honoraires lui restant dus.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'avocat fait grief à l'ordonnance de limiter les honoraires restant dus par M. V... à la somme de 2 064,63 euros toutes taxes comprises, alors que « la sanction du défaut de respect des règles de facturation ne consiste pas en la nullité de la facture émise, de sorte que l'absence de précision, sur la facture adressée par l'avocat à son client, de la nature des diligences accomplies ne confère pas un caractère indu aux sommes réclamées par l'avocat ; que le premier président a retenu, pour dire que les sommes réclamées au titre des factures n° [...] du 3 août 2016 d'un montant de 3 927 euros, n° [...] du 19 octobre 2016 d'un montant de 591 euros et n° [...] du 23 novembre 2016 d'un montant de 6 045 euros, adressées par l'avocat à son client, n'étaient pas dues, que même si des précisions sur la nature des diligences effectuées par l'avocat avaient été apportées dans des documents extérieurs remis ultérieurement au client, aucune précision n'avait été donnée dans ces factures sur la nature desdites diligences, de sorte que ces factures ne pouvaient donner lieu à versement d'honoraires ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de précision relative à la nature des diligences effectuées par l'avocat sur lesdites factures, n'avait pas pour conséquence de conférer un caractère indu aux sommes réclamées, le premier président a violé l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, applicable au litige :

4Il résulte de ces textes que le juge saisi d'une contestation des honoraires d'un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions du premier, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions du second.

5Pour infirmer la décision du bâtonnier et fixer à la somme de 2 064,63 euros TTC les honoraires restant dus par M. V... à l'avocat, l'ordonnance retient que les factures des 3 août, 19 octobre et 23 novembre 2016 concernent les diligences accomplies entre juin et novembre 2016 par l'avocat, calculées au temps passé, mais qu'aucune précision n'a été donnée dans ces factures sur la nature des diligences effectuées et que même si ces précisions sont apportées dans des documents extérieurs , ces factures ne peuvent donner lieu à versement d'honoraires.

6En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 avril 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. V... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. V... et le condamne à payer à la société CSF Jurco une somme de 1 500 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Suivre l'article L. 441-3 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 19-17.334 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200679 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-56XMCGRN