Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 19-17.334

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, applicable au litige : 4. Il résulte de ces textes que le juge saisi d'une contestation des honoraires d'un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions du premier, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions du second. 5. Pour infirmer la décision du bâtonnier et fixer à la somme de 2 064,63 euros TTC les honoraires restant dus par M. V... à l'avocat, l'ordonnance retient que les factures des 3 août, 19 octobre et 23 novembre 2016 concernent les dilig

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 441-38 décisions