CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2020, n° 19-14.035

ECLI:FR:CCASS:2020:C200642

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou la révélation d'un fait. 9. Pour déclarer irrecevable la demande de M. N... comme nouvelle en cause d'appel, l'arrêt retient qu'il résulte de la décision attaquée que M. N... n'a pas soulevé l'incompétence du juge de l'exécution pour connaître de la collocation et qu'il s'est borné à faire observer oralement, sans conclure, alors que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

564180 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, le 24 mai 2018), M. N... a été condamné par un jugement d'un tribunal de grande instance, le 15 janvier 1998, à payer une certaine somme à la banque Crédit Lyonnais (la banque).

3Cette dernière a inscrit, le 16 février 2006, une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à M. N... et à Mme C..., son épouse, séparée de biens et depuis lors divorcée, pour la somme de 333 321,90 euros. Cette inscription a été renouvelée le 3 février 2016.

4Le 23 mars 2010, M. et Mme N... ont signé une promesse de vente du bien au profit de la SCPI 94 pour une somme de 400 000 euros. La commune de [...] a exercé son droit de préemption sur le bien.

5Par jugement du 11 décembre 2012, un tribunal de grande instance a constaté le transfert de propriété de l'immeuble au profit de la commune de [...] et a enjoint aux époux N... de signer l'acte authentique, et a dit, qu'à défaut, le jugement vaudrait vente. Un procès-verbal de carence a été établi par le notaire le 10 octobre 2013 et publié au registre de la publicité foncière avec le jugement le 7 novembre 2013. La somme de 400 000 euros a été séquestrée en l'étude du notaire.

6Le 30 mai 2016, la banque a assigné M. N... et Mme C... ainsi que les autres créanciers inscrits à fin de distribution du prix devant un juge de l'exécution qui a procédé à celle-ci par un jugement du 4 mai 2017 dont M. N... a relevé appel.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

7M. N... fait grief à l'arrêt de dire sa demande tendant à voir limiter le montant de la collocation de la banque, nouvelle et comme telle irrecevable, alors « qu'il résulte de l'article 564 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'au cas présent, la demande en appel de M. N... de ramener à 90 000 € le montant de la collocation du Crédit Lyonnais répondait à la prétention de ce dernier de le colloquer au rang de son inscription d'hypothèque judiciaire du 16 février 2006 pour la somme de 333 321,90 € ; qu'ainsi les conclusions en appel de M. N... tendant à faire écarter les prétentions du Crédit Lyonnais étaient recevables ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 564 du code de procédure civile :

8Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou la révélation d'un fait.

9Pour déclarer irrecevable la demande de M. N... comme nouvelle en cause d'appel, l'arrêt retient qu'il résulte de la décision attaquée que M. N... n'a pas soulevé l'incompétence du juge de l'exécution pour connaître de la collocation et qu'il s'est borné à faire observer oralement, sans conclure, alors que toute contestation d'une procédure de distribution doit être faite par acte d'avocat, que « le bien vendu n'avait pas fait l'objet d'une saisie immobilière », sans indiquer, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile applicables à une exception d'incompétence, quelle serait la juridiction compétente.

10En statuant ainsi, alors que la demande de M. N..., visant à obtenir la diminution du montant de la collocation de la banque, tendait à faire écarter la prétention adverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

DIT n'y avoir lieu de mettre le Groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment travaux publics et activités annexes hors de cause;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle s'est déclarée compétente, l'arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société Crédit Lyonnais aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment travaux publics et activités annexes et condamne la société Crédit Lyonnais à payer à Me Bouthors la somme de 3 000 euros et à M. N... la somme de 344,40 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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