Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2020, n° 19-10.308

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ayant instauré la possibilité pour les comptables publics de diligenter un avis à tiers détenteur afin d'appréhender les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie sous certaines conditions, sans créer de nouveau privilège, le second alinéa de l'article 2327 du code civil, qui dispose que le Trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers, n'est pas applicable au présent litige. 5. Le moyen, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 132-10Code des assurances5 décisions
• 2363Code civil4 décisions