Vu les articles 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le premier alors en vigueur et le second dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
5Selon le premier de ces textes, toute société commerciale qui emploie habituellement cinquante salariés et plus, verse, lorsqu'elle attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents, une prime au bénéfice de l'ensemble des salariés, dont le montant est exonéré, dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an, des cotisations et contributions qu'il mentionne en son VIII. L'accord collectif ou la décision unilatérale qui institue la prime, peut prévoir une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe dans les conditions fixées par l'article L. 3342-1 du code du travail.
6Pour annuler le chef de redressement n° 17 relatif à la prime de partage des profits, l'arrêt, ayant constaté que les salariés dits « auxiliaires d'été » titulaires d'un contrat à durée déterminée en 2010 avaient été exclus du dispositif, retient qu'en raison des dispositions spécifiques de la convention collective nationale de la banque relatives aux contrats qualifiés d'auxiliaires de vacances, l'exclusion de ces derniers du dispositif de la prime partage profits ne constitue pas en soi une atteinte portée au caractère collectif de cette prime qui a pour objectif de gratifier les salariés pour les résultats de leur entreprise auxquels ils ont contribué. Il ajoute que si la société s'est placée hors champ du bénéfice de l'exonération en ne prévoyant pas cette exclusion dans la décision unilatérale, il doit néanmoins être tenu compte de la disproportion entre l'erreur commise par la banque lors de la mise en oeuvre d'une disposition nouvelle et le redressement retenu qui a pour effet, de lui faire supporter un redressement sur l'intégralité des primes de partage des profits versées à la quasi-totalité de ses salariés.
7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait qu'une catégorie de salariés avait été exclue, indépendamment de toute condition d'ancienneté, du bénéfice de la prime, ce dont il résultait que celle-ci n'avait pas été versée à l'ensemble des salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;