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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-13.165

ECLI:FR:CCASS:2020:C200615

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-8, alinéas 1 et 2, et L. 311-9 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, le second alors en vigueur : 5. Il résulte du premier de ces textes que lorsque, pendant les périodes de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès qu'il prévoit au bénéfice des personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever en qualité d'assuré ou d'ayant droit du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 4 décembre 2018), rendu en dernier ressort,M. X... (l'assuré) a fait valoir ses droits à la retraite au titre du régime général à compter du 1er mars 1997, et du régime de la fonction publique d'Etat, à compter du 22 juillet 2009. Il a repris une activité professionnelle à compter du 16 janvier 2014, en qualité de salarié d'une société placée en liquidation judiciaire à compter du 23 mars 2015. Il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 24 mars 2015, et a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 3 avril 2015.

2Par décision du 26 août 2015, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a notifié à l'assuré un indu d'un montant de 2 405,48 euros, correspondant aux indemnités journalières versées du 4 avril au 23 août 2015.

3L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu litigieux alors que « à la date des faits litigieux, l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale prévoyait que les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié n'avaient droit et n'ouvraient droit qu'aux « prestations en nature » de l'assurance maladie ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'assuré était bénéficiaire d'une pension de vieillesse depuis le 1er mars 1997 ; que le tribunal a constaté qu'il avait repris une activité salariée du 16 janvier 2014 jusqu'au 3 avril 2015, date de son licenciement pour motif économique ; que le tribunal a également relevé que l'assuré avait bénéficié de la prescription d'arrêts de travail du 24 mars au 23 août 2015 ; qu'en retenant, pour rejeter l'intégralité de la demande de remboursement des indemnités journalières servies à l'assuré du 4 avril au 23 août 2015, que la perte de son emploi n'avait aucune conséquence sur le droit au versement des indemnités litigieuses, le tribunal a violé par refus d'application l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 161-8, alinéas 1 et 2, et L. 311-9 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, le second alors en vigueur :

5Il résulte du premier de ces textes que lorsque, pendant les périodes de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès qu'il prévoit au bénéfice des personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever en qualité d'assuré ou d'ayant droit du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché antérieurement est supprimé.

Selon le second, les titulaires d'une pension de retraite qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.

6Pour annuler l'indu litigieux, le jugement retient qu'à la date de la rupture du contrat de travail pour motif économique, l'assuré était en arrêt maladie, indemnisé par les prestations en espèces du régime général en sa qualité de salarié, et que le fait qu'il ne travaillait plus ou qu'il n'était pas inscrit au chômage résulte directement du seul fait qu'il se trouvait en arrêt maladie. Il ajoute que l'absence de travail effectif entre le 4 avril et le 23 août 2015 ne résulte ni d'une cessation volontaire de toute activité professionnelle, ni du licenciement économique prononcé en période d'arrêt maladie, mais de l'arrêt maladie lui-même qui a ouvert le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie à laquelle l'assuré avait droit en sa qualité de salarié, sa qualité de titulaire d'une pension de vieillesse n'ayant pas fait obstacle à l'ouverture de ses droits aux prestations en espèces indépendamment de la procédure ultérieure de licenciement économique. Il relève que la mise en liquidation judiciaire postérieurement à l'arrêt maladie d'un salarié, n'a en effet, aucune conséquence sur le droit au versement des indemnités journalières et sa durée.

7En statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'assuré, titulaire d'une pension de retraite, n'exerçait plus d'activité salariée, ce dont il résultait qu'il ne pouvait plus prétendre, au titre du maintien des droits au régime dont il relevait antérieurement à la cessation de son activité, au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie, le tribunal a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction d'instances, le jugement rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Marseille ;
  • Condamne M. X... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-13.165 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200615 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GM3TP8MF