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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-12.764

ECLI:FR:CCASS:2020:C200614

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 4. Pour débouter la victime de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt retient que les photos montrent un plancher très abîmé près d'une bouche d'aération, que la victime ne justifie cependant pas avoir signalé la difficulté à son employeur, que si sa jambe est bien passée au travers du plancher qui s'est avéré dégradé, cela ne justifie pas pour autant que l'employeur avait connaissance d'un danger relatif à l'état de ce plancher, qu'en contrepoint, ce dernier verse au dossier l'avis de deux salariées selon lesquelles la dégradation du sol par endroits ne leur paraissait pas dan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 avril 2018), Mme F... (la victime), apprentie de la SARL Floralim (l'employeur), a été victime le 9 juillet 2012 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (la caisse).

2Elle a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de l'accident.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors que « la cour d'appel a relevé que quatre photographies du sol prises près de huit mois avant l'accident montraient un plancher très abîmé et que les autres employées de la SARL Floralim savaient parfaitement que le sol était dégradé à l'endroit où s'est produit l'accident, l'employeur reconnaissant lui aussi le savoir ; qu'elle a également relevé que, en fait, le plancher était effectivement vermoulu ; qu'en déclarant néanmoins que la preuve d'une connaissance par l'employeur d'un danger auquel il aurait dû tenter de remédier n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale :

4Pour débouter la victime de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt retient que les photos montrent un plancher très abîmé près d'une bouche d'aération, que la victime ne justifie cependant pas avoir signalé la difficulté à son employeur, que si sa jambe est bien passée au travers du plancher qui s'est avéré dégradé, cela ne justifie pas pour autant que l'employeur avait connaissance d'un danger relatif à l'état de ce plancher, qu'en contrepoint, ce dernier verse au dossier l'avis de deux salariées selon lesquelles la dégradation du sol par endroits ne leur paraissait pas dangereuse, qu'il résulte de ces considérations que la preuve d'une connaissance par l'employeur d'un danger auquel il n'aurait pas tenté de remédier n'est pas rapportée.

5En se déterminant ainsi, sans rechercher, si l'employeur n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel était exposée sa salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'action de Mme F... recevable, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la SARL Floralim aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme F... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-12.764 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200614 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NMYYBMCN