Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors que « la cour d'appel a relevé que quatre photographies du sol prises près de huit mois avant l'accident montraient un plancher très abîmé et que les autres employées de la SARL Floralim savaient parfaitement que le sol était dégradé à l'endroit où s'est produit l'accident, l'employeur reconnaissant lui aussi le savoir ; qu'elle a également relevé que, en fait, le plancher était effectivement vermoulu ; qu'en déclarant néanmoins que la preuve d'une connaissance par l'employeur d'un danger auquel il aurait dû tenter de remédier n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale :
4Pour débouter la victime de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt retient que les photos montrent un plancher très abîmé près d'une bouche d'aération, que la victime ne justifie cependant pas avoir signalé la difficulté à son employeur, que si sa jambe est bien passée au travers du plancher qui s'est avéré dégradé, cela ne justifie pas pour autant que l'employeur avait connaissance d'un danger relatif à l'état de ce plancher, qu'en contrepoint, ce dernier verse au dossier l'avis de deux salariées selon lesquelles la dégradation du sol par endroits ne leur paraissait pas dangereuse, qu'il résulte de ces considérations que la preuve d'une connaissance par l'employeur d'un danger auquel il n'aurait pas tenté de remédier n'est pas rapportée.
5En se déterminant ainsi, sans rechercher, si l'employeur n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel était exposée sa salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.