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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-11.860

ECLI:FR:CCASS:2020:C200593

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, applicable au litige : 4. Selon ce texte, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. 5. Pour valider le chef de redressement au titre du non-respect de l'obligation de nourriture dans la limite des trois dernières années, l'arrêt retient que la seule abse

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 décembre 2018), à la suite d'un contrôle inopiné portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 août 2011, l'URSSAF de la Manche, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Basse Normandie (l'URSSAF), a notifié, le 11 octobre 2011, à M. G..., exploitant un restaurant (le cotisant), une lettre d'observations portant redressement de contributions et cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires, au titre de la dissimulation d'emplois salariés concernant quatre de ses salariés, de la minoration des heures de travail pour la totalité des salariés employés durant la période considérée, et du non respect de l'obligation de nourriture durant cette même période, suivie d'une mise en demeure du 14 décembre 2011 de payer certains montants de cotisations et majorations de retard pour les années considérées.

2Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé le redressement notifié le 11 octobre 2011 par l'URSSAF de Basse-Normandie au cotisant du chef de dissimulation d'emploi de certains salariés et de valider dans la limite des trois dernières années le chef de redressement au titre du non-respect de l'obligation de nourriture, alors « que la prescription est quinquennale en cas de constatation par procès-verbal d'une infraction de travail illégal ; que cette prescription s'applique aux cotisations afférentes aux avantages dont le salarié aurait dû bénéficier si son employeur l'avait correctement déclaré ; qu'en l'espèce, du fait de la déclaration de la moitié seulement des heures de travail, et de la mise en place d'un système frauduleux de rémunération occulte de l'autre moitié de celles-ci, M. G... n'a pas respecté l'obligation de nourriture auquel il était pourtant tenu ; qu'il s'ensuit que la prescription quinquennale était applicable également au chef du redressement afférent à cette obligation ; qu'en retenant le contraire, et en appliquant la prescription triennale au prétexte que la seule absence de déclaration d'un avantage en nature soumis à cotisations sociales est insuffisante à caractériser l'élément intentionnel constitutif de l'infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-5-3° du code du travail, la cour a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, applicable au litige :

4Selon ce texte, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

5Pour valider le chef de redressement au titre du non-respect de l'obligation de nourriture dans la limite des trois dernières années, l'arrêt retient que la seule absence de déclaration d'un avantage en nature soumis à cotisation sociale est insuffisante à caractériser l'élément intentionnel constitutif de l'infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail.

6En statuant ainsi, alors que s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité aux trois dernières années réclamées le chef de redressement au titre du non respect de l'obligation de nourriture, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Laissons les dépens à la charge de chaque partie ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-11.860 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200593 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XD008ZWH