Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-13.862

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012, applicable au litige : 4. Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt retient que le libellé du certificat médical initial ne définissait pas la maladie professionnelle litigieuse en se référant littéralement aux éléments de description et aux critères d'appréciation fixés par le tableau n° 57. Il en déduit que les conditions dudit tableau ne s'avéraient pas remplies, ce qui avait pour effet de rendre la décision de reconnaissance inopposable à l'employeur. 5. En se déterminant ainsi, par une anal

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions