Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-15.066

Vu les articles 3, 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :

4Selon les deux derniers de ces textes, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et la réparation du préjudice que ces dommages ont occasionné à un tiers et, selon le premier, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

5Pour infirmer l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions et condamner in solidum Mme U... et la GMF à payer à Mme E... ès qualités, une provision de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, l'arrêt énonce qu'en dépit du comportement fautif que l'on pourrait reprocher à O... R..., les circonstances de cette collision de deux véhicules terrestres à moteur en mouvement ne démontrent pas une faute inexcusable de ce dernier.

6En statuant ainsi, alors que O... R... étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident, toute faute de conduite de ce dernier, en lien avec son dommage, était de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par fausse application et les deux derniers par refus d'application.

Vu les articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause :

8Selon le premier de ces textes, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et, suivant le second, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

9Pour infirmer l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions et condamner in solidum Mme U... et la GMF à payer à Mme E... ès qualités, une provision de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, l'arrêt indique qu'il est admis qu'en matière d'accident de la voie publique, dès lors que les circonstances de l'accident excluent la faute inexcusable de la victime, à savoir une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, le juge peut accorder une provision à la victime, relève qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de synthèse de l'enquête de gendarmerie que le conducteur de la moto était en phase de dépassement juste avant le choc et que le dépassement est interdit sur cette portion de route, puis énonce qu'en dépit du comportement fautif que l'on pourrait reprocher à O... R..., les circonstances de cette collision de deux véhicules terrestres à moteur en mouvement ne démontrent pas une faute inexcusable de celui-ci et en conclut que c'est à tort que le premier juge a considéré que l'obligation de réparation de Mme E... était sérieusement contestable alors que le principe de ses demandes était fondé.

10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que O... R..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, avait commis une faute, de sorte que l'obligation à réparation mise à la charge de Mme U... et de la GMF était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes sus-visés.

10Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la cassation prononcée n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué.