Vu l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause :
8Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte du second que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
9L'arrêt, après avoir relevé que l'expert judiciaire avait mis en évidence des malfaçons et des non façons de fixation de la quille du bateau, et conclu qu'il s'agissait d'un désordre majeur affectant la solidité de celui-ci, qui ne répondait pas en l'état à l'usage auquel il était destiné, retient que la société [...] est responsable de l'ensemble des malfaçons de ce bateau.
10L'arrêt rappelle ensuite qu'il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances que la victime d'un sinistre dispose d'un droit propre sur l'indemnité dont, en vertu du contrat d'assurance, l'assureur est tenu envers l'assuré.
11Il retient enfin que, selon les dispositions non contestées du contrat d'assurance souscrit par la société [...], la garantie s'applique « contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers y compris les clients (...) notamment du fait (
) Responsabilité civile après livraison / réception des travaux ou exécution des prestations : - [d'un défaut d'un bien livré résultant soit d'un vice de matière, soit] d'une erreur dans sa conception, sa préparation, sa fabrication, sa transformation (...) ».
12En statuant ainsi, alors que la restitution du prix par le vendeur à la suite de la résolution de la vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, en sorte que l'assureur de la société [...] ne pouvait, à la suite de la résolution de la vente conclue entre la société Massif Marine et M. H..., être condamné à payer à ce dernier une somme incluant le remboursement du prix du navire, et à garantir la société Massif Marine de cette condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.