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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 17-24.189

ECLI:FR:CCASS:2020:C200555

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause : 8. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte du second que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 9. L'arrêt, après avoir relevé que l'expert judiciaire avait mis en évidence des malfaçons et des non façons de fixation de la quille du bateau, et conclu qu'il s'agissait d'un désordr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2017), la société [...], constructeur de bateaux, assurée pour sa responsabilité civile par la société Axa France IARD (la société Axa), a vendu à la société Massif marine un voilier que cette dernière a ensuite vendu à M. H....

2M. H..., ayant constaté, lors d'une navigation, la présence d'eau à l'intérieur du voilier qui lui avait été livré le 21 juillet 2010, en a informé au mois de février 2011 la société Massif marine, dont l'expert a conclu à un vice dans la conception et la réalisation de la liaison entre la coque et la quille du bateau.

3La société [...] a été placée en liquidation judiciaire, le 14 décembre 2010, et M. K... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Le 18 janvier 2011, un plan de cession de la société a été arrêté au bénéfice de la société Z... avec clause de substitution au profit de la société [...], qui s'est engagée à reprendre le service après-vente de la société [...].

4Après avoir obtenu en référé l'organisation d'une expertise destinée à déterminer la cause et l'imputabilité des désordres affectant son bateau, M. H... a assigné la société Massif marine et son assureur, la société Groupama, devenue Helvetia, et sollicité la résolution de la vente du voilier ainsi que leur condamnation à lui rembourser le prix de vente de 200 684,12 euros et à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

5La société Massif marine a alors assigné en garantie la société Axa, assureur de la société [...].

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique du pourvoi principal de la société Axa, les trois moyens du pourvoi incident de la société [...] et le moyen unique du pourvoi incident de la société Massif marine, ci-après annexés

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de la société Axa

Ce que soutenait le demandeur

7La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Massif marine à payer à M. H... la somme de 200 684,17 euros HT, sous déduction de la franchise contractuelle de 10 000 euros, celle de 133 084,49 euros, ainsi que celle de 60 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner à relever et garantir la société Massif marine des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. H..., à l'exception de la franchise restant à la charge de cette société, et de la condamner à payer la somme de 2 000 euros à cette dernière au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de première instance et d'appel comprenant les frais d'expertise judiciaire, alors « que lors de la résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu ; que la restitution du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en l'état d'une action rédhibitoire exercée par l'acquéreur final contre le vendeur intermédiaire, seul ce dernier peut être condamné à restituer le prix et est concerné par la remise de la chose, et l'assureur du vendeur initial ne peut être condamné à restituer le prix ou à garantir le vendeur intermédiaire ; qu'en l'espèce, la société Axa France IARD rappelait dans ses écritures qu'en qualité d'assureur responsabilité civile de la société [...], fabricant et vendeur initial du bateau, elle ne pouvait être condamnée, à la suite de la résolution de la vente entre la société Massif Marine et M. H..., à restituer à M. H... le prix de la vente puisqu'il incombait à la société Marine Massif, venderesse, seule, de restituer le prix de vente perçu ; que la cour d'appel a relevé que la société Axa France IARD était seulement assureur de responsabilité civile et que M. H... était fondé à obtenir la restitution du prix de son vendeur ; qu'en relevant ces éléments et en condamnant néanmoins la société Axa France IARD à payer à M. H... la somme de 200 684,17 euros HT au titre du prix d'acquisition du bateau, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article 1644 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause :

8Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte du second que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

9L'arrêt, après avoir relevé que l'expert judiciaire avait mis en évidence des malfaçons et des non façons de fixation de la quille du bateau, et conclu qu'il s'agissait d'un désordre majeur affectant la solidité de celui-ci, qui ne répondait pas en l'état à l'usage auquel il était destiné, retient que la société [...] est responsable de l'ensemble des malfaçons de ce bateau.

10L'arrêt rappelle ensuite qu'il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances que la victime d'un sinistre dispose d'un droit propre sur l'indemnité dont, en vertu du contrat d'assurance, l'assureur est tenu envers l'assuré.

11Il retient enfin que, selon les dispositions non contestées du contrat d'assurance souscrit par la société [...], la garantie s'applique « contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers y compris les clients (...) notamment du fait (

) Responsabilité civile après livraison / réception des travaux ou exécution des prestations : - [d'un défaut d'un bien livré résultant soit d'un vice de matière, soit] d'une erreur dans sa conception, sa préparation, sa fabrication, sa transformation (...) ».

12En statuant ainsi, alors que la restitution du prix par le vendeur à la suite de la résolution de la vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, en sorte que l'assureur de la société [...] ne pouvait, à la suite de la résolution de la vente conclue entre la société Massif Marine et M. H..., être condamné à payer à ce dernier une somme incluant le remboursement du prix du navire, et à garantir la société Massif Marine de cette condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à payer à M. H... les sommes de 200 684,17 euros HT et de 133 084,49 euros, ainsi que celle de 60 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il la condamne à relever et garantir la société Massif marine des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. H..., à l'exception de la franchise restant à la charge de la société Massif marine, et en ce qu'il la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Massif marine au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de première instance et d'appel comprenant les frais d'expertise judiciaire, l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société [...], la société Massif marine, M. H..., et M. K..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société [...], la société Massif marine, et M. K..., ès qualités, à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Axa France IARD ; rejette les autres demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 17-24.189 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200555 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3BMEP2Y0