Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-12.957

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale : 5. Selon ce texte, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés. 6. Pour rejeter le recours, l'arrêt constate que si la lettre de l'employeur se présente de façon formelle comme une lettre de réserves, et adopte une formulation conforme à la jurisprudence, elle se borne, cependant, à mentionner l'absence de témoin de l'accid

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-11125 décisions