Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-12.962
ECLI:FR:CCASS:2020:C200469
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, en cas d'inobservation volontaire des obligations qu'il fixe, et au respect desquelles le service de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est subordonné, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. L'exercice par l'assuré d'une activité non autorisée faisant disparaître l'une des conditions d'attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse est en droit d'en réclamer la restitution depuis la date du manquement
Articles du code de la sécurité sociale visés
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