Vu les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil :
6Selon le second de ces textes, auquel ne déroge pas le premier, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
7Pour rejeter le recours de M. D..., le jugement constate que, par un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 mai 2016, devenu irrévocable, M. D... a été déclaré coupable notamment de faits de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou d'allocation indue par un organisme de sécurité sociale, au préjudice du RSI du Loir-et-Cher. Il relève que, constatant des anomalies dans la facturation des ordonnances de renouvellement et des incohérences répétées, identiques à celles relevées dans la procédure pénale pour les établissements du Loiret, le RSI Centre Val de Loire, devenu URSSAF Centre SSI, a poursuivi le recouvrement des sommes reçues frauduleusement par M. D... sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. Il constate que M. D... indique au soutien de son recours qu'il n'est pas redevable de la somme qui lui est réclamée au titre de la contrainte litigieuse au motif qu'il peut justifier de la régularité des ordonnances mises en cause mais ne produit aucune pièce à ce titre, se contentant de procéder par affirmations. Il retient qu'il apparaît que la SSI a été amenée à procéder au paiement de nombreuses prestations de fourniture d'optique sur la base des feuilles de soins et prescriptions au profit de l'établissement géré par M. D... dans le Loiret, à [...], et que, par application des dispositions des articles L. 4362-10, L. 4363-4, et R. 165-43 et R. 161-43 du code de la santé publique, la caisse était fondée à réclamée à M. D....
8En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier que la caisse rapportait la preuve de l'inobservation par M. D... des règles de tarification ou de facturation ou de la facturation par celui-ci, en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés, le tribunal a privé sa décision de base légale.