Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-13.584

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 6. Selon le second de ces textes, auquel ne déroge pas le premier, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 7. Pour rejeter le recours de M. D..., le jugement constate que, par un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 mai 2016, devenu irrévocable, M. D... a été déclaré coupable notamment de faits de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou d'allocation indue par un organisme de sécurité sociale, au préjudice du RSI du Loir-et-Cher. Il relève que, constatant des anomalies dans la facturation des ordonnances de renouvellement et des incohérences

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• L. 133-4Code de la sécurité sociale117 décisions