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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-13.584

ECLI:FR:CCASS:2020:C200464

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 6. Selon le second de ces textes, auquel ne déroge pas le premier, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 7. Pour rejeter le recours de M. D..., le jugement constate que, par un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 mai 2016, devenu irrévocable, M. D... a été déclaré coupable notamment de faits de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou d'allocation indue par un organisme de sécurité sociale, au préjudice du RSI du Loir-et-Cher. Il relève que, constatant des anomalies dans la facturation des ordonnances de renouvellement et des incohérences

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, 10 décembre 2018), rendu en dernier ressort, la caisse régionale du régime social des indépendants du Centre Val de Loire, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre, a décerné, le 21 mars 2016, à M. D..., qui exerce la profession d'opticien, une contrainte pour le recouvrement d'un indu afférent à la prise en charge de fournitures d'optique.

3M. D... a formé opposition à la contrainte devant une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Ce que soutenait le demandeur

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. D... fait grief au jugement de rejeter son recours alors « qu'en matière d'action en recouvrement de prestations indûment versées engagée par l'organisme de prise en charge sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve de l'indu pèse sur l'organisme ; qu'en retenant que M. D... ne produit aucune pièce pour justifier de la régularité des ordonnances mises en cause, quand il appartenait à l'URSSAF de faire la preuve du caractère indu des prestations versées, le tribunal, qui a fait peser la charge de la preuve sur le praticien, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil :

6Selon le second de ces textes, auquel ne déroge pas le premier, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

7Pour rejeter le recours de M. D..., le jugement constate que, par un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 mai 2016, devenu irrévocable, M. D... a été déclaré coupable notamment de faits de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou d'allocation indue par un organisme de sécurité sociale, au préjudice du RSI du Loir-et-Cher. Il relève que, constatant des anomalies dans la facturation des ordonnances de renouvellement et des incohérences répétées, identiques à celles relevées dans la procédure pénale pour les établissements du Loiret, le RSI Centre Val de Loire, devenu URSSAF Centre SSI, a poursuivi le recouvrement des sommes reçues frauduleusement par M. D... sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. Il constate que M. D... indique au soutien de son recours qu'il n'est pas redevable de la somme qui lui est réclamée au titre de la contrainte litigieuse au motif qu'il peut justifier de la régularité des ordonnances mises en cause mais ne produit aucune pièce à ce titre, se contentant de procéder par affirmations. Il retient qu'il apparaît que la SSI a été amenée à procéder au paiement de nombreuses prestations de fourniture d'optique sur la base des feuilles de soins et prescriptions au profit de l'établissement géré par M. D... dans le Loiret, à [...], et que, par application des dispositions des articles L. 4362-10, L. 4363-4, et R. 165-43 et R. 161-43 du code de la santé publique, la caisse était fondée à réclamée à M. D....

8En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier que la caisse rapportait la preuve de l'inobservation par M. D... des règles de tarification ou de facturation ou de la facturation par celui-ci, en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés, le tribunal a privé sa décision de base légale.

La décision

  • DONNE ACTE à M. D... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les caisses régionales du régime social des indépendants de Centre Val de Loire et Centre ;
  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Tours ;
  • Condamne l'URSSAF Centre aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-13.584 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200464 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-70A5TXA7