Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-10.680

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 5. Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure . 6.Pour condamner l'employeur à verser aux ayants droits de la victime une somme de 40 000 euros au titre du préjudice d'agrément subi par leur auteur, l'arrêt se borne à énoncer qu'après avoir analysé l'ensemble des postes de préjudices sollicités par les ayant droits, la cour estime, au vu des nombreux témoignages et éléments médicaux versés que le tribunal a procédé à une juste indem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-3118 décisions