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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-10.680

ECLI:FR:CCASS:2020:C200456

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 5. Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure . 6.Pour condamner l'employeur à verser aux ayants droits de la victime une somme de 40 000 euros au titre du préjudice d'agrément subi par leur auteur, l'arrêt se borne à énoncer qu'après avoir analysé l'ensemble des postes de préjudices sollicités par les ayant droits, la cour estime, au vu des nombreux témoignages et éléments médicaux versés que le tribunal a procédé à une juste indem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 novembre 2018), N... S... (la victime), ancien salarié de la société [...] , aux droits de laquelle vient la SAS Rhodia Chimie (l'employeur), a déclaré le 8 juin 2013 être atteint d'une affection que la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

3La victime étant décédée des suites de cette pathologie le 5 septembre 2014, ses ayant droits ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnisation du préjudice des ayants droit de la victime au titre de l'action successorale à la somme de 40 000 euros au titre du préjudice d'agrément alors « que le préjudice d'agrément est celui lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'il en résulte que la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre d'un préjudice d'agrément qu'à condition d'établir la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles de la maladie ; qu'au cas présent, la société Rhodia Chimie faisait valoir que les ayants droit de M. S... ne justifiaient pas de la pratique antérieure, par M. N... S..., d'activités sportives ou de loisirs spécifiques et de son impossibilité de les exercer du fait de la maladie ; que la société Rhodia Chimie sollicitait en conséquence la réformation du jugement sur ce point et le rejet de la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément ; qu'en accordant aux ayants droit de M. S... la somme de 40 000 euros au titre du préjudice d'agrément aux motifs que « sur les préjudices relatifs à la souffrance physique subie par M. N... S... et à la souffrance morale de ses proches, au préjudice esthétique et au préjudice d'agrément : après avoir analysé l'ensemble des postes de préjudice sollicités par les ayants droit de M. N... S..., la cour estime, au vu des nombreux témoignages et éléments médicaux versés, que le tribunal a procédé à une juste indemnisation, dont les montants seront en conséquence confirmés » et que « sur le préjudice d'agrément de M. S..., il y a lieu de fixer ce préjudice à hauteur de 40 000 euros », sans caractériser le fait que M. S... pratiquait une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie et alors que ce fait était contesté par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

5Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure .

6.Pour condamner l'employeur à verser aux ayants droits de la victime une somme de 40 000 euros au titre du préjudice d'agrément subi par leur auteur, l'arrêt se borne à énoncer qu'après avoir analysé l'ensemble des postes de préjudices sollicités par les ayant droits, la cour estime, au vu des nombreux témoignages et éléments médicaux versés que le tribunal a procédé à une juste indemnisation, dont les montants seront en conséquence confirmés.

7En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence et l'étendue du préjudice d'agrément qu'elle entendait réparer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

La décision

  • CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Besançon, RG n° 16/02486 ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a en ce qu'il a fixé l'indemnisation du préjudice des ayants droit de M. S... au titre de l'action successorale à la somme de 40 000 euros au titre du préjudice d'agrément, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne les consorts S... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-10.680 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200456 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4PSVG32Y