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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-10.273

ECLI:FR:CCASS:2020:C200453

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, ensemble le règlement (CE) 211/2005 de la Commission des communautés européennes du 4 février 2005 portant adoption de certaines normes comptables internationales : 4. Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt énonce qu'il résulte des articles 19 à 21 de l'annexe B au règlement (CE) n° 211/2005 du 4 février 2005, auxquelles renvoie la circulaire ministérielle DSS/5B n° 2008-119 du 8 avril 2008 que l'employeur doit réaliser la meilleure estimation possible du nombre d'instruments de capitaux propres dont l'acquisition est attendue, et qu'à cette fin, il peut prendre en compte les variations d'effectifs prévisi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2018), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF,) a notifié à la société Eiffage (la société,) un redressement au titre notamment de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions.

2.La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale .

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours en ce qu'il concerne le redressement au titre de la valeur des options (chef de redressement n° 5), alors « qu'une contribution patronale au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires est due sur les actions attribuées gratuitement aux salariés ; que l'employeur peut choisir que cette contribution s'applique sur une assiette égale à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés ; que la juste valeur des actions est évaluée au prix de marché ajusté pour prendre en compte les caractéristiques et conditions d'attribution des actions, à l'exception des conditions d'acquisition des droits, de sorte que cette juste valeur ne peut être fixée en prenant en considération l'éventualité d'un départ des salariés ; qu'en l'espèce, la société Eiffage a appliqué une décote à la juste valeur des options d'achat d'actions prévues par son plan stock options du 13 décembre 2012 pour tenir compte des statistiques réalisées de départ anticipé des salariés ; qu'en admettant que l'employeur puisse prendre en compte les statistiques réalisées sur les départs anticipés des salariés pour procéder à l'estimation de la juste valeur des options d'achat d'actions, la cour d'appel a violé l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale et le règlement n° 11/2005 de la Commission du 4 février 2005. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, ensemble le règlement (CE) 211/2005 de la Commission des communautés européennes du 4 février 2005 portant adoption de certaines normes comptables internationales :

4Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt énonce qu'il résulte des articles 19 à 21 de l'annexe B au règlement (CE) n° 211/2005 du 4 février 2005, auxquelles renvoie la circulaire ministérielle DSS/5B n° 2008-119 du 8 avril 2008 que l'employeur doit réaliser la meilleure estimation possible du nombre d'instruments de capitaux propres dont l'acquisition est attendue, et qu'à cette fin, il peut prendre en compte les variations d'effectifs prévisibles et le fait qu'un certain nombre de salariés qui se sont vu attribuer des options ne rempliront pas la condition de présence dans les effectifs pour pouvoir exercer l'option qui leur était offerte. Il ajoute que la possibilité pour l'employeur d'obtenir la restitution de la contribution acquittée au titre des options lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites, ne fait pas obstacle à ce que la détermination de l'assiette de calcul tienne compte de la variation des effectifs, afin de limiter le risque de trop versé au titre de la contribution, que le renvoi au règlement 211/2005 a pour objet de procéder à une estimation de la juste valeur lors de l'attribution de l'option en étant au plus proche de ce que la situation comptable révélera lors de l'examen des conditions d'acquisition, et que, dès lors, c'est en conformité avec les dispositions de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale et de la circulaire précitée que l'employeur a tenu compte des statistiques de départ anticipé des salariés pour procéder à l'estimation de la juste valeur des options.

5En statuant ainsi, alors que selon l'article 19 de la norme internationale d'information financière annexée au règlement (CE) 211/2005 de la Commission du 4 février 2005, les conditions d'acquisition autres que celles du marché ne doivent pas être prises en compte pour la détermination de la juste valeur des options d'achat d'actions à la date d'évaluation, la cour d'appel a violé le second des textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société Eiffage aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-10.273 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200453 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6GT7TKGE