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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-11.538

ECLI:FR:CCASS:2020:C200440

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel énonce exactement que la faute intentionnelle et la faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire. Ayant retenu que le fait pour un assuré de mettre fin à ses jours, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans un séjour, témoignait de la volonté de provoquer une forte explosion et que si l'incendie n'avait pas pour principale motivation la destruction de tout ou partie de l'immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait être ignorée de l'incendiaire, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureur

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 2018), dans la nuit du ..., un incendie s'est produit dans l'appartement de R... V... et a provoqué le décès de ce dernier ainsi que d'importants dommages à l'immeuble.

2La société Axa France IARD, assureur de la copropriété, après avoir indemnisé les frais de réparations, s'est retournée contre la société Macif, assureur de R... V..., qui a refusé sa garantie au motif que ce dernier s'était suicidé et avait cherché à causer le dommage à la copropriété.

3Le 30 janvier 2014, la société Axa France IARD a assigné la société Macif en garantie.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de dire que la faute commise par R... V... est une faute dolosive, de dire que l'exclusion de garantie légale de l'article "L. 113-2, alinéa 2 ", du code des assurances doit s'appliquer et de la débouter de toutes ses demandes, alors :

« 1°/ que la faute intentionnelle ou dolosive implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en retenant dès lors que M. V... avait commis une faute dolosive inassurable après avoir pourtant constaté que sa motivation première était le suicide et non la destruction des biens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ qu'à supposer que la faute dolosive soit distincte de la faute intentionnelle, la première implique un comportement de son auteur ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la destruction de tout ou partie de l'immeuble était inéluctable lors même que les moyens mis en oeuvre dépassaient largement ce qui était nécessaire à la réalisation du suicide de M. V..., puisque celui-ci ne pouvait d'ailleurs apprécier l'importance réelle et définitive des dommages que son comportement occasionnerait ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute dolosive et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

5Après avoir exactement énoncé que la faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, la cour d'appel a retenu que les moyens employés par R... V..., en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans le séjour, "dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour uniquement se suicider" et témoignaient de la volonté de provoquer une forte explosion et que si l'incendie n'avait pas pour motivation principale la destruction de matériels ou de tout ou partie de l'immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l'incendiaire, même s'il était difficile d'en apprécier l'importance réelle et définitive.

6De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que R... V... avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureur et a légalement justifié sa décision.

7Le moyen n'est dès lors pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi.
  • Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD et la condamne à payer à la société Macif la somme de 3 000 euros ;

Suivre l'article L. 113-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-11.538 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200440 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y25CT0FN