Sur le moyen, pris en sa première branche, qui est recevable
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement et de la condamner au paiement de la somme de 1 210,67 euros alors « que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à la barre la caisse soutenait que l'action en recouvrement de prestations indues qui avait été diligentée à l'encontre de Mme A... entre le 14 novembre 2008 et le 3 mars 2011 répondait parfaitement aux exigences de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale telles qu'elles avaient été prévues dans sa version applicable au moment des faits ; qu'en affirmant, pour dire que cette procédure était irrégulière et débouter la CPAM de sa demande de remboursement des sommes injustement perçues par l'assurée pour la période du 13 août au 23 septembre 2008 que la notification de la créance du 14 novembre 2008 qui avait précédé la mise en demeure du 3 mars 2011 ne mentionnait ni le délai de deux mois imparti à la débitrice pour s'acquitter de la somme réclamée, ni les modalités selon lesquelles les indus et prestations pouvaient être récupérées par retenues sur les prestations à venir quand ces mentions n'avaient été prévues à titre obligatoire par l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale qu'à compter du 10 septembre 2012 et ne pouvaient être applicables qu'aux actions en recouvrement diligentées après cette date, le tribunal a violé le texte précité, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 2 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, et 8 de ce décret :
4Les dispositions prévues par le premier de ces textes s'appliquent, aux termes du second, aux indus correspondant à des périodes postérieures à la date de publication du décret susvisé.
5Pour déclarer la procédure de recouvrement d'indu irrégulière, débouter la caisse de sa demande en paiement et la condamner au remboursement d'une certaine somme, le jugement se fonde sur les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret du 7 septembre 2012.
6En statuant ainsi, alors que l'indu dont le paiement était réclamé par la caisse se rapportait à des périodes antérieures à la date de publication du décret du 7 septembre 2012, le tribunal a violé les textes suvisés.