Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-13.010

Extrait des motifs

Examen du moyen relevé d'office 4. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports litigieux : 5. Selon les trois premiers de ces textes, l'agence régionale de santé conclut avec les établissements de santé qu'ils mentionnent, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans qui détermine les orientations stratégiques de l'établissement et fixe des o

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 6114-2Code de la santé publique10 décisions
• L. 6114-4Code de la santé publique10 décisions
• L. 6114-1Code de la santé publique10 décisions
• L. 6114-3Code de la santé publique10 décisions
• L. 162-22-5Code de la sécurité sociale10 décisions
• L. 162-22-2Code de la sécurité sociale9 décisions
• L. 162-22-4Code de la sécurité sociale9 décisions
• L. 162-22-3Code de la sécurité sociale9 décisions