Examen du moyen relevé d'office :
Réponse de la Cour
4Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.
Vu les articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports litigieux :
5Selon les trois premiers de ces textes, l'agence régionale de santé conclut avec les établissements de santé qu'ils mentionnent, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans qui détermine les orientations stratégiques de l'établissement et fixe des objectifs notamment en matière de qualité et de sécurité des soins, d'accueil et de traitement des patients et d'amélioration de la gestion. Selon le quatrième et le huitième, le montant des tarifs de prestations prises en charge par l'assurance maladie est fixé dans le respect des quatre derniers textes par un avenant tarifaire au contrat, les litiges en résultant relevant de la compétence du contentieux général de la sécurité sociale.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si elle procède non d'une décision unilatérale de l'agence régionale de santé, mais d'une annexe annuelle au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pourvue d'effets réglementaires, la fixation des tarifs de prestations obéit exclusivement aux règles de prise en charge, objectifs quantifiés et modulations tarifaires déterminés par les autorités de l'Etat.
6Pour débouter la caisse de sa demande en paiement de l'indu, l'arrêt retient essentiellement qu'aux termes du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, l'établissement de santé s'engage à respecter les tarifs qui lui sont applicables tels que fixés par les avenants tarifaires, que la caisse ne produit aucune des annexes listées au contrat ni même le contrat lui-même, qu'en tout état de cause, la caisse ne conteste pas que sa réclamation résulte d'un changement d'interprétation des conventions, que la caisse ne fournit aucun élément d'aucune sorte qui permettrait de considérer que des transports tels que ceux en litige ont été pris en compte lors des discussions ayant conduit à la fixation du prix de journée.
7En statuant ainsi, par des motifs tirés essentiellement des clauses du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, au demeurant daté du 15 décembre 2003 et d'une durée de cinq ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés.