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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-14.009

ECLI:FR:CCASS:2020:C200397

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable : 5. Pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle du salarié, l'arrêt constate et relève qu'aux termes de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, faisant écho aux dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Le dossier constitué par la caisse primaire ... peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataire ». Il retient que pour que cette communication soit utile, elle doit intervenir avant la prise de décision et que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 janvier 2019), M. I..., salarié de la société Arcelormittal Méditerranée (l'employeur), a déclaré le 1er juillet 2016 une maladie prise en charge, le 14 novembre 2006, au titre du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Loire (la caisse).

2Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa sixième branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le même moyen, pris en ses autres branches

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie professionnelle déclarée par le salarié, alors que :

« 1°/ en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse est seulement tenue d'informer l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins ; qu'en décidant que la CPAM a méconnu ses obligations quand elle constatait que par lettre en date du 25 octobre 2016, la CPAM de Haute-Loire avait informé l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier, préalablement à une décision devant intervenir le 14 novembre 2014, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses arguments, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

2°/ en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse doit permettre à l'employeur de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins, sans être tenue de lui transmettre les éléments du dossier en temps utile ; qu'en se fondant sur la circonstance, impropre à caractériser une violation du principe du contradictoire, que la caisse avait communiqué les éléments du dossier, à la demande de l'employeur, par lettre en date du 16 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

3°/ si, sans y être tenue, la CPAM adresse le dossier à l'employeur, le caractère incomplet du dossier ne peut en aucune façon être invoqué pour soutenir que la procédure est irrégulière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

4°/ les services de la CPAM sont seulement tenus de mettre à la disposition de l'employeur les éléments figurant au dossier qu'ils détiennent ; que les documents médicaux fixant la première constatation médicale ne figurent pas à ce dossier et sont détenus par le service médical, relevant de la CNAMTS ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient imputer aux services de la CPAM une méconnaissance du principe contradictoire pour n'avoir permis à l'employeur de consulter des éléments que, par hypothèse, elle ne détenait pas ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, l'ensemble les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

5°/ le principe du contradictoire est satisfait et l'employeur est mis en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief dès lors qu'est joint au dossier l'avis favorable du médecin conseil, fixant la date de première constatation médicale de l'affection, la CPAM n'ayant pas à communiquer à l'employeur les pièces médicales éventuellement détenues par le médecin-conseil et ayant permis de fixer la date de première constatation médicale ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la présence au dossier du colloque médico administratif ayant fixé la date de première constatation médicale au 1er mai 2016, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable :

5Pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle du salarié, l'arrêt constate et relève qu'aux termes de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, faisant écho aux dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Le dossier constitué par la caisse primaire ... peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataire ». Il retient que pour que cette communication soit utile, elle doit intervenir avant la prise de décision et que la caisse devait s'assurer de l'effectivité de cette transmission dans des délais permettant à la société d'en prendre connaissance avant toute décision. Il en déduit que, ayant adressé le 16 novembre 2016 à l'employeur les pièces du dossier, tandis que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée a été prise le 14 novembre 2016, la caisse n'a pas respecté le principe de la contradiction applicable en la matière.

6L'arrêt ajoute qu'au surplus, la déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une date de première constatation au 30 mai 2016 alors que le certificat médical initial date du 22 juin 2016, le colloque médico-administratif vise une date de première constatation au 1er mai 2016 et que dans sa décision, la commission de recours amiable fait également référence à cette date du 1er mai 2016. Constatant qu'il n'existe dans le dossier aucun élément qui ferait état de cette date du 1er mai 2016, qui fixe le point de départ du délai de prise en charge de la maladie, il en déduit que le dossier médical ne comprenait pas le certificat de première constatation du 1er mai 2016, ce qui entraînait de surcroît l'inopposabilité à l'employeur de la décision prise dans ces conditions.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait été informé, par lettre du 25 octobre 2016, de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier jusqu'à la date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision, soit le 14 novembre 2016, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant cette décision, peu important l'envoi d'une copie incomplète du dossier, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9La cassation prononcée n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il n'y a, en effet, pas lieu à renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Loire du 7 décembre 2017 en toutes ses dispositions ;
  • Condamne la société Arcelormittal Méditerranée aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arcelormittal Méditerranée et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Loire la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-14.009 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200397 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MR4NAPH6