Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-14.009

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable : 5. Pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle du salarié, l'arrêt constate et relève qu'aux termes de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, faisant écho aux dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Le dossier constitué par la caisse primaire ... peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataire ». Il retient que pour que cette communication soit utile, elle doit intervenir avant la prise de décision et que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-11125 décisions