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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-15.172

ECLI:FR:CCASS:2020:C200393

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 4. Pour débouter la victime de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société, l'arrêt relève que selon l'intéressée, à l'occasion d'une visite de reprise, le 5 juin 2012, le médecin du travail a estimé qu'elle était apte avec aménagement de poste, tout en formulant les réserves suivantes : effort de manutention de charge de 5 kilogrammes contre-indiqué, conduite du chariot élévateur et utilisation du gerbeur contre-indiquées. Il ajoute que la victime a, d'après ses dires, le 22 juin 2012, ressenti une immense douleur sur le côté gauche lors de la manutention d'une palette où étaient positionnés d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mai 2018) et les productions, salariée de la société Brico dépôt (l'employeur), en qualité de vendeuse technique, Mme T... I... (la victime) a subi, le 22 juin 2012, un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure.

2La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors que « le manquement à l'obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en énonçant que Mme T... I... n'établissait pas que son employeur avait « parfaitement connaissance » du risque encouru lors de manutentions lourdes et qu'il n'avait pas respecté les préconisations du médecin du travail, cependant qu'il suffisait que l'employeur ait eu connaissance de l'avis du médecin du travail ce que la société ne contestait pas, ce dont il résultait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel Mme T... I..., qui a ensuite était victime d'un accident du travail, était exposée, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et R. 4512-6 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale :

4Pour débouter la victime de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société, l'arrêt relève que selon l'intéressée, à l'occasion d'une visite de reprise, le 5 juin 2012, le médecin du travail a estimé qu'elle était apte avec aménagement de poste, tout en formulant les réserves suivantes : effort de manutention de charge de 5 kilogrammes contre-indiqué, conduite du chariot élévateur et utilisation du gerbeur contre-indiquées. Il ajoute que la victime a, d'après ses dires, le 22 juin 2012, ressenti une immense douleur sur le côté gauche lors de la manutention d'une palette où étaient positionnés des bacs plastiques sans pouvoir utiliser les chariots prévus à cet effet. L'arrêt retient que la seule survenance de l'accident et sa reconnaissance par la caisse au titre de la législation professionnelle ne suffisent pas à établir la faute inexcusable de l'employeur. Il ajoute que la victime n'établit pas, ainsi qu'elle le soutient, que son employeur avait parfaitement connaissance du risque encouru lors de manutentions lourdes et qu'il n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail, ce que conteste la société.

5En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'avis du médecin du travail comportait des restrictions médicales, de sorte que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger particulier auquel était exposée la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, en conséquence, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne la société Brico dépôt aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-15.172 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200393 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T3XZNFG0