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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-11.697

ECLI:FR:CCASS:2020:C200386

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 3. Pour décider que la caisse ne pourrait pas récupérer sur l'employeur les sommes dont elle fera l'avance, l'arrêt, après avoir rappelé que, conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie doivent faire l'avance des indemnisations susceptibles d'être allouées aux salariés victimes, énonce que la caisse fera l'avance de l'ensemble des sommes allouées à la victime, conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, sommes qu'elle ne pourra pas récupérer ensuite auprès de l'employeur. 4. En statuant ainsi, sans constater l'existence de circonst

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 décembre 2018), la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime (la caisse) ayant décidé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont avait été victime le 24 mai 2014 Mme I..., salariée de la société Meubles Ikea France (la société), celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pourra pas récupérer auprès de l'employeur les sommes dont elle fera l'avance au profit de l'assurée, alors « que, en application de l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, il est de principe que la Caisse récupère auprès de l'employeur les sommes dont elle a fait l'avance au profit de l'assuré ; qu'en décidant, au cas d'espèce, que la Caisse ne pourra récupérer auprès de l'employeur les sommes dont elle fera l'avance au profit de l'assurée, sans expliquer pour quels motifs elle entendait faire exception au principe posé par le texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

3Pour décider que la caisse ne pourrait pas récupérer sur l'employeur les sommes dont elle fera l'avance, l'arrêt, après avoir rappelé que, conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie doivent faire l'avance des indemnisations susceptibles d'être allouées aux salariés victimes, énonce que la caisse fera l'avance de l'ensemble des sommes allouées à la victime, conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, sommes qu'elle ne pourra pas récupérer ensuite auprès de l'employeur.

4En statuant ainsi, sans constater l'existence de circonstances de nature à priver la caisse du droit de récupérer sur l'employeur dont la faute inexcusable avait été reconnue les indemnités versées par elle au salarié victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

5Il y a lieu de mettre hors de cause Mme I....

La décision

  • Met hors de cause Mme I...
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime ne pourrait récupérer auprès de la société Meubles Ikea les sommes dont elle fera l'avance, l'arrêt rendu le 5 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne la société Meubles Ikea France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-11.697 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200386 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X7JQW0RY