Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-11.697

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 3. Pour décider que la caisse ne pourrait pas récupérer sur l'employeur les sommes dont elle fera l'avance, l'arrêt, après avoir rappelé que, conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie doivent faire l'avance des indemnisations susceptibles d'être allouées aux salariés victimes, énonce que la caisse fera l'avance de l'ensemble des sommes allouées à la victime, conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, sommes qu'elle ne pourra pas récupérer ensuite auprès de l'employeur. 4. En statuant ainsi, sans constater l'existence de circonst

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-3118 décisions