Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pourra pas récupérer auprès de l'employeur les sommes dont elle fera l'avance au profit de l'assurée, alors « que, en application de l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, il est de principe que la Caisse récupère auprès de l'employeur les sommes dont elle a fait l'avance au profit de l'assuré ; qu'en décidant, au cas d'espèce, que la Caisse ne pourra récupérer auprès de l'employeur les sommes dont elle fera l'avance au profit de l'assurée, sans expliquer pour quels motifs elle entendait faire exception au principe posé par le texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
3Pour décider que la caisse ne pourrait pas récupérer sur l'employeur les sommes dont elle fera l'avance, l'arrêt, après avoir rappelé que, conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie doivent faire l'avance des indemnisations susceptibles d'être allouées aux salariés victimes, énonce que la caisse fera l'avance de l'ensemble des sommes allouées à la victime, conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, sommes qu'elle ne pourra pas récupérer ensuite auprès de l'employeur.
4En statuant ainsi, sans constater l'existence de circonstances de nature à priver la caisse du droit de récupérer sur l'employeur dont la faute inexcusable avait été reconnue les indemnités versées par elle au salarié victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.