Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-10.395

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable à l'espèce, et 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié : 4. Il résulte de ces textes que, durant l'arrêt de travail, l'assuré ne peut quitter la circonscription de la caisse sans autorisation préalable de celle-ci. 5. Pour accueillir le recours formé par M. R..., le jugement retient d'abord que le délai de réponse de quinze jours et son caractère aléatoire que s'accorde l'organisme social sur le fondement de l'article 37 du règlement intérieur des CP

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 323-641 décisions