Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 19-10.421

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 4. Pour débouter la victime de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ayant constaté que l'employeur ne justifie pas avoir procédé à l'établissement du document unique d'évaluation des risques, l'arrêt retient essentiellement qu'au vu des témoignages, s'il existe des divergences sur les circonstances exactes de l'accident, il est toutefois établi que la présence du tractopelle sur le site est habituelle, visible et inhérente à l'activité quotidienne de la déchetterie puisqu'il est utilisé pour tasser les déchets à plusieurs reprises dans la journée de sorte que l'employeur ne pouvait d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-1114 décisions