CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 19-13.045
ECLI:FR:CCASS:2020:C200327
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article R.133-4 du code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. Viole ce texte la cour d'appel qui valide une contrainte sans constater que le signataire de la contrainte était titulaire d'une délégation du directeur de l'organisme de recouvrement
Articles du code de la sécurité sociale visés
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